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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
62cd0ecee91c8e9fcf071258
11 juillet 2022
Sur la vente de la maison de [Localité 19] Aux termes des articles L742-14 et L742-15 du code de la consommation le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus
Chambre 1/Section 5
65b7f59e858823c56e096b0f
29 janvier 2024
en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. » L’article L721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements
SURENDETTEMENT PRP
67e721dd71e5a74b6b1480ce
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement
Chambre 01
6a109d64cdc6046d479aada2
22 mai 2026
Aux termes de l’article L721–3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, «entre artisans,» entre établissements de crédit
PROCEDURE COLLECTIVE
69e264f3cdc6046d47971382
21 octobre 2025
-11, L742-6 et L751-15 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L626-20 du Code de commerce, soit la somme de 7 430, 68 € Pour tous les autres créanciers non concernés par les dispositions
9ème chambre
69ef800ecdc6046d47b9c8a2
3 juillet 2025
Dans la présente affaire, le débiteur relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L. 526-22 du code de commerce.
Surendettement
68780171fd93c2d1757fed66
4 juillet 2025
[P] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par
6759f8c43bace64ddb45bfe3
14 octobre 2024
[I] en application de l'article L711-3 du code de la consommation précise que la procédure de surendettement des particuliers ne s'applique pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par
Chambre A - Civile
651e5330a81daa831884f421
3 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel En vertu des articles R.713-7 et R.713-11 du code de la consommation, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement
Saisies Immobilières
65dce9f96f3a33381eb695fc
24 janvier 2024
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L.512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par les textes relatifs
Rétention Administrative
670e05d410ea465c0ffcf708
11 octobre 2024
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention
Rétentions
65ab733136bfc00008d68ccc
18 août 2023
en revanche implicitement sur l'article L742-4 3° du CESEDA, alors que M.
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fc7832cdc6046d47ea4d7a
23 avril 2026
à l'article L681-2 III du code de commerce.
69f9c818cdc6046d47a6ffe6
16 avril 2026
[C] est immatriculé au registre du commerce pour une activité de : livreur ; qu'ainsi les dispositions des articles L681-1 du code de commerce lui sont applicables ; Attendu que M.
Trib. de Commerce
69b38e87cdc6046d477d77e5
10 octobre 2025
3 du code du commerce, Vu l'article L323-1 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile, RECEVOIR le GAEC RECONNU DE LA GRANDE PRAIRIE en son exception
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69fc62ebcdc6046d47e87689
27 avril 2026
L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce sont remplies à la
69c4cb61cdc6046d47fe9430
13 octobre 2025
12e chambre
5fca56d30a790c1ec36ddc58
19 novembre 2020
Sur ce L'article L714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que : 'Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes
DELIBERES
69e9eee3cdc6046d473d0462
20 avril 2026
Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/03/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS : En 2010, il est convenu
Service des référés
659eef016976f1c644e784f9
8 janvier 2024
D’autre part, l’article L721-3 du code de commerce prévoit que « Les tribunaux de commerce connaissent: 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit
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