La présente ordonnance est de plein droit assortie de l'exécution provisoire, en vertu de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

La présente ordonnance est de plein droit assortie de l'exécution provisoire, en vertu de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

En vertu de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative présentées dans les deux instances : 13.

L761-1 du code de justice administrative.

1103, 1104, 1219, 1240, 1353, 1719 et 1721 du code civil, L.521-2, L.822-9, L.843-1, L.843-2, R.843-1 à R.843-5 du code de la construction et de l'habitation, 6 et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

L761-1 du code de justice administrative.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

[B] demande à la cour de: En application des articles 10 du décret du 17 mars 1967, de l'article L 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, des articles 18 et 24-4 de la loi du 10 juillet

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733

MOTIFS 1- Sur le dol L'article 1104 du code civil dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, en sa version applicable au présent litige, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants

Bruno X...et les MUTUELLES du MANS ASSURANCES à payer chacune à M. et Mme Y...la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a ordonné l'exécution provisoire.

Article 3 : La commune de Senlisse versera la somme de 1 800€ (mille huit cents euros) à M. B au titre des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

L711-1 et suivants du code de la consommation.

L761-1 du Code de justice administrative.