L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

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Or l'article L812-2 précité dispose que« Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations

L'article L2241-1 du code des transports dispose : « I.

En outre, selon l'article L 8223-1 du code du travail, 'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

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conditions de l'article 3121-22 du même code.

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700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût du commandement de payer du 11/07/2023.

août au 21 août 2022 au sein du [9] de [Localité 11] ; CONDAMNER la société CODISUD à verser à Monsieur [W] [I] la somme de 6 715,26 € au titre de l'article L8223-1 du Code du travail pour avoir fait

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'irrégularité du contrôle de son droit au séjour Aux termes de l'article L812-2 du CESEDA, les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

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