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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00241_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de la société MS Cluny et de M. et Mme E est rejetée. Article 2 : L'appel incident du ministre de l'économie, des finances et de la relance est rejeté.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65434af90147228318b91388
30 octobre 2023
30 octobre 2023
la somme de 38091,14 euros, - condamner Madame [MS] [J] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [MS] [J] aux entiers dépens
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c5dab039e415d932ca
1 avril 2025
1 avril 2025
de la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner la société 2M-MS au paiement des entiers dépens y incluant les frais exposés dans
Source officielleQuatrième Chambre
668ed5e12980a82f59daacc4
9 juillet 2024
9 juillet 2024
1240 du Code Civil, anciennement article 1382 du même Code, L 124-3 du Code des Assurances, et 334 du Code de Procédure Civile, -condamner in solidum la société Créalis et son assureur la société MAF
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603160_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
ait entrepris ou fait exécuter les prescriptions détaillées dans l’arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Quay-Portrieux la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02552_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de la requête ; 2°) à ce que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge de la société GRDF sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901946_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Article 18 : La société MS Architectes versera à la société Soprema la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle.
69f09124cdc6046d47d32477
28 avril 2026
28 avril 2026
Vu les articles 1615 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, CONDAMNER in solidum Electro Groupes 60, DB Moteurs, AB [Adresse 17] et le Chantier [Y] [U] à payer à MS [X] Insurance
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6968ec99cdc6046d476594f9
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
622-17 du code de commerce, que cette créance ne saurait bénéficier du caractère privilégié de l'article L. 622-17 du code de commerce en l'absence de déclaration dans les délais du IV de cet article et
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62721978228a02057de67655
3 mai 2022
3 mai 2022
MS FOODS LIMITED n'a pas souscrit les engagements invoqués par le Liquidateur Judiciaire conformément à l'offre conjointe de MS FOODS LIMITED et BREIZH ALGAE INVEST, soutenue financièrement par AMADEITE
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01471_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Ainsi, les dispositions du e) du 2°) de l'article R. 431-8 du code de l'environnement n'ont pas été méconnues. 9.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd3ca5cdc6046d47bfa636
11 avril 2025
11 avril 2025
L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300497
10 juin 2021
10 juin 2021
L. 2212-4 du code des collectivités territoriales par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401393_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
) de mettre à la charge des occupants une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300711_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
000 euros au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100312
8 mars 2017
8 mars 2017
[MS] [QR], domicilié [Adresse 2], 2°/ M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03433_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Nice versera aux sociétés Chubb European Group SE, Ace European Group Limited, Generali IARD, Albingia et MS Amlin Insurance SE une somme globale de 2
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0908DEC007053412
8 septembre 2020
8 septembre 2020
Enfin, le procureur nota que l’agression eut lieu à la suite du langage employé par le requérant, considéré comme insultant par MS lors de leur déjeuner commun. 26.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a64
4 juin 2020
4 juin 2020
Motifs : L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.
Source officiellePage 3 sur 30