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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1901946_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Article 18 : La société MS Architectes versera à la société Soprema la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304388_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62721978228a02057de67655
3 mai 2022
3 mai 2022
MS FOODS LIMITED n'a pas souscrit les engagements invoqués par le Liquidateur Judiciaire conformément à l'offre conjointe de MS FOODS LIMITED et BREIZH ALGAE INVEST, soutenue financièrement par AMADEITE
Source officielleChambre sociale
660f94f1a40f8b0008cb7383
4 avril 2024
4 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Valérie CHAUMOND, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Monsieur Philippe VITI, Greffier, a tenu seule l'audience
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303015_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et en tout état de cause à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203371_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.
Source officielleChambre Sociale
678f3a2d02aacdb03783fde9
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre des Terres
644e0602e4a3a8d0f81ac435
27 avril 2023
27 avril 2023
2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6033f166b4311fa20cdbb4da
1 mars 2017
1 mars 2017
et la condamnation de Monsieur [Q] à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624875b1a50c277d4c5c8e
21 avril 2022
21 avril 2022
[T] 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté le salarié du surplus de ses demandes ; - débouté la société de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de
Source officielle5e chambre
DTA_2207949_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 16 septembre 2009 précitées que l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation, recodifiant l'article R. 122-10 du même code,
Source officielleCh. civile et commerciale
66ff85e5a4ff9ec259c09a4e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
84 du code de procédure civile, -réservé les dépens ainsi que toute somme formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - liquidé les dépens à la somme de 107,32 euros
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603671f2c223cf12e86ff17c
22 octobre 2015
22 octobre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail 1/Sur les heures supplémentaires Vu les articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100045
13 janvier 2021
13 janvier 2021
MS... Q... comme ses deux enfants, M. N... Q... et Mme K...
Source officielleTuamotu Gambier Australes
6977d9b1cdc6046d47cd866e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
VE] [JT], [BP] [DY] épouse [XF], [F] [MN], [VI] [IV] [KB], [VZ] [KB] [DY] épouse [Y], [MZ] [KO] [KX] [I] [DY], [FA] a [JT], [MH] [KR] [MV], [MP] [T] [XF] épouse [P], [VR] [JV] [DY] épouse [BS], [KZ] [MS
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404947_20240805
5 août 2024
5 août 2024
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6a210bc6cdc6046d4709474b
3 juin 2026
3 juin 2026
[C] en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
68e7451fb214cd5a53bde50e
4 octobre 2025
4 octobre 2025
Sur le fond : Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Sur l'absence d'avis au parquet du placement au centre de rétention L'article
Source officielleRéférés
696822e8cdc6046d4753c81a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02957_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
ou de leur principal établissement dans le délai prévu à l'article 175 du code général des impôts ".
Source officiellePage 3 sur 20