au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article

étant constitutifs d'avantages en nature, l'administration fiscale a méconnu l'article 54 bis du code général des impôts ; - l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de leur

901 et 54 du code de procédure civile, prononcer la nullité et/ou l'annulation de l'appel principal de Mme [O], notaire, pour absence des mentions obligatoires prévues aux articles 901 et 54 du code de

MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou

1315, ensemble l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité

et de mauvaise foi, o 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution, - condamner

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables () ".

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur

1730 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

infondé du motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il apparait mineur et insuffisamment justifié ou que des prescriptions spéciales auraient pu y remédier

Royaume-Uni (requête n o 44362/04) le mardi 4 décembre 2007 à 16   heures (heure locale)   ; et,   Stoll c. Suisse (n o 69698/01) le lundi 10 décembre 2007 à 9 h 30 .

manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code

avec les articles 361 et 367 du code pénal.

l'article 699 du code de procédure civile.

L662-3 du Code de Commerce relatifs à la publicité des débats, sachant que la chambre du Conseil est requise, * Vu les articles R. 662-12, L653-8, R651-2 et L651-2 du Code de Commerce, 54 du Code de

(paragraphe   10 ci ‑ dessus), les accusant d’avoir causé par imprudence et négligence un incendie et la mort de trois personnes (article 383 § 2 de l’ancien code pénal).

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

1178 du code civil, subsidiairement déclarer la clause abusive en application des articles L. 132-1 et R 132-2 du code de la consommation - condamner en conséquence la société Générali IARD à payer

O... sur la liste n’a eu aucune incidence sur la sincérité des opérations et n’a pas altéré le résultat du scrutin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de

tardive et peut être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.