Aux termes du § 4. de l’article PE 11 de ce même règlement : « La porte d'intercommunication avec les tiers visée à l'article PE 6 (§ 1) compte dans les dégagements exigibles.

700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu' « aux termes des articles 1116 du code civil, « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties

1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article 2262 du même code dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 110-4 du code de commerce, par fausse application ; Mais attendu que

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

Aux termes de l'article R. 122-6 du même code : " La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité () est chargée, pour l'application de la présente sous-section et du titre VI,

1153-1 du Code civil, toutes les indemnités produiront intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 24 juin 2005, capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du même Code Sur les recours

PE 4 § 2. 5) Initier le personnel à la conduite à tenir en cas d'incendie et à la manoeuvre des moyens de secours conformément aux dispositions de l'article PE 27 § 5. 6) Maintenir en permanence à la

[N] à la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la société à la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L. 311-6 et R. 421-23 du code de l'urbanisme et ce vice est insusceptible d'être régularisé ; - une partie des terrains déterminés par le cahier des charges de cession comme devant être inclus à la

[V] en sus de l’article 700 du code de procédure civile.

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

la Société sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la date du paiement.

Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (). ". 6.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ".

Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ". 5.

Y... car celui-ci n'était pas mentionné sur la liste des adhérents présents à l'entraînement le 12 mai 2003, et retenu, par motifs adoptés, ce témoignage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

Saisie par Mme [M], elle estime que celle-ci a fait l'objet de discrimination au sens des articles L. 1132-1 du code du travail et de l'alinéa 3 de l'article 1 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 en raison

l'article UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il ne respecte pas les articles UD 7 et PE 2 du même règlement ; - il contrevient à l'article DP-U et AU 5 de ce règlement ; - il méconnaît

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge