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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
6438f3a6a942a604f5e939ed
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de complément d'indemnité de licenciement Il résulte des articles R1234-1, R1234-2 et R1234-4 du code du travail : - que l'indemnité de licenciement prévue
JEX DROIT COMMUN
6a0ca834cdc6046d47397f1e
19 mai 2026
MOTIFS 1) Sur la recevabilité à agir du demandeur En vertu de l’article L641-9 du Code de commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de
Chambre 1 A
66162bde99851e0008f1e5c0
3 avril 2024
les soins du greffe après visa du Ministère public - DIT qu'en application de l'article R128-3 du Code de commerce, une expédition du jugement sera transmise par le Ministère Public au service du FNIG
669a019bbf9da27f384b0d92
17 juillet 2024
l'article L232-23 du code de commerce.
Chambre 1-10
5fe1c524bca0e3115abe5b2f
5 novembre 2020
700 du code de procédure civile.
3e chambre sociale
68df5d6b4a4e15bf2fe4f99c
2 octobre 2025
Selon l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, ('
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd97cefa135166b6b898f00
22 janvier 2020
Se fondant sur les dispositions de l' article D 3121-23 du code du travail, M.
Pôle 2 - Chambre 5
61629bc7eaaf44d62f53e9d8
28 mai 2013
Rapport a été fait par Monsieur Michel CHALACHIN, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.
2ème chambre
69d5e300cdc6046d477b1769
7 avril 2026
145, 493, 496, 497, 874 et 875 du code de procédure civile ; L153-1 et suivants, R153-1 et suivants du code de commerce de: En préambule : - Ordonner le rabat de la clôture des débats prévue le 5
Pôle 5 - Chambre 8
662c94f0b787c4000862f597
26 avril 2024
L'article D.6124-177-4 du code de la santé publique dispose que ' Le titulaire de l'autorisation prend toutes mesures propres à assurer la continuité médicale des soins des patients dont il a la charge
Juge de l'exécution
69dd5f2fcdc6046d4721ea4b
9 avril 2026
[O] [B] ;Condamner madame [P] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
11e chambre
615e0cf5c25a97f0381f4b43
13 novembre 2014
[U] et sur les effets de la présente décision, vu les articles 591 alinéa 2 et 584 du code de procédure civile : - de dire que, conformément aux dispositions de l'article 591, alinéa 2 du code de procédure
Pôle 6 - Chambre 10
6032298caa543c607d0fad9d
4 avril 2018
Sur le salaire de référence L'article R1234-4 du code du travail prévoit que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NLCT S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E
660f94e9a40f8b0008cb728f
4 avril 2024
de procédure civiles d'exécution, des articles 1842, 1871 à 1873 du code civil, des articles 32 et 32-1, 122 et 700 du code de procédure civile : - d'infirmer et de réformer le jugement rendu le 27 juin
Sociale D salle 3
65dd8bdaaf7bf00008e55666
26 janvier 2024
[O], dès lors que les dispositions de l'article R1234-4 du code du travail ne prévoient la prise en compte des primes ou gratifications qu'à due proportion, de sorte que le salaire moyen doit être fixé
Chambre sociale
660e43060740db0008fa926b
700 du code de procédure civile et à titre infiniment subsidiaire, dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la SARL d'exploitation de la boulangerie
Pôle 5 - Chambre 6
63c8ef1fdc5b777c9099300c
18 janvier 2023
Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 12 octobre 2022 l'intimé demande à la cour de bien vouloir, 'Vu l'article 2224 ancien du code civil, Vu l'article L. 110-4 du code
2ème CH - Section 1
697091e1cdc6046d4715346a
20 janvier 2026
Elle en déduit qu'en tant que contrat de franchise, le contrat du 2 juin 2021 est soumis aux dispositions des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce mais également à l'article 1112-1 du code civil
Pôle 1 - Chambre 2
6360ca4f3c369c7f74996ec4
27 octobre 2022
France, Condamner la société Vergnet à verser la somme de 40. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, répartie comme suit : - 10. 000 euros à la société Comelex, - 10
12e chambre
603559f1dbfbfe82511196ea
10 mai 2016
Elle conteste le fait qu'il s'agisse d'une convention réglementée au sens de l'article L.223-19 du code de commerce, s'agissant d'une convention portant sur des opérations courantes conclue à des conditions
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