Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
61628869dafa129e39951805
3 décembre 2013
3 décembre 2013
1315 du code civil, 6, 9, 15, 232, 263 et suivants du code de procédure civile, L115-3, L133-4, L162-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301
Source officielleChambre civile Section 2
6347abff29ffd2adfff4f210
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il résulte par ailleurs des articles 528 du code de procédure civile et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
689a35ccfd8239f1252f771e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition En application de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a0b201587f74be0169
27 octobre 2022
27 octobre 2022
R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJ.E.X
65a8272a228119c903223150
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
Source officielleChambre 3-2
64a7af163bcaf505db696292
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il convient de relever : - que l'article L653-5 du code de commerce permet au tribunal de prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle un seul des
Source officielleChambre pôle social
697afb49cdc6046d47101fbb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'[20] conteste l'applicabilité des dispositions de l'article R.133-8 du code de la sécurité sociale invoqué par la société [6].
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
651d0306fe8d588318c1aeac
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur ce, il résulte de l'application combinée des articles L. 653-4, 5° et L. 653-8 du code de commerce qu'est sanctionné par la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer le fait pour un dirigeant
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c521
10 septembre 2008
10 septembre 2008
La société CELTEL INTERNATIONAL BV a remis le 29 avril 2008 un contredit motivé au greffe du tribunal de commerce.
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L653-8. » Aux termes de l'article R662-1 du code de commerce : « A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb5e5bbe450008b2cdfe
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article L 653-8 du code de commerce prévoit que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer
Source officielle15e chambre
6438f3a7a942a604f5e939ef
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de complément d'indemnité de licenciement Il résulte des articles R1234-1, R1234-2 et R1234-4 du code du travail : - que l'indemnité de licenciement prévue
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6801dfe9354955cf78ced5b4
17 avril 2025
17 avril 2025
de Bordeaux a : - ordonné la rétractation de l'ordonnance rendue le 8 août 2024 autorisant la S.C.P Barreneche-Cagnon-Vanmeenen à pratiquer des mesures conservatoires au visa de l'article 145 du code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb4e5bbe450008b2cdf6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article L 653-8 du code de commerce prévoit que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
677ecf19b01eea4cf01a3d01
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
66fd8e1538de0398b5178827
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur les dépens et les frais irrépétibles Conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R133-6 du code de la sécurité sociale, [R] [S], qui est débouté de son opposition
Source officielleChambre 3-2
651fa4e3c601f08318991488
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L653-8 et L653-11 du code de commerce, - infirmer le jugement du 27 juin 2022 qui a prononcé à son encontre une interdiction de gérer d'une durée d'une année, - juger n'y avoir lieu à sanction à son
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb4df9cdc6046d475e0e87
20 avril 2026
20 avril 2026
R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS COMPTABLES PREVUS AUX ARTICLES
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60373e30735be21caf507ab6
12 mai 2015
12 mai 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle3e chambre sociale
68df5d6b4a4e15bf2fe4f99a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par jugement du 20 novembre 2018, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Pyrénées-Orientales a statué comme suit : - Déboute M.
Source officiellePage 3 sur 26