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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 2
6712a15f6a642c49b87132d7
9 octobre 2024
Dans ses conclusions déposées à l'audience, la SAS LSCM demande au juge de l'exécution de : Vu l'article 1343-5 du Code civil ; Vu l'article R121-1 du Code de procédure civile d'exécution.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201032
12 juillet 2018
L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations et contributions par les organismes du régime social des indépendants par les articles L. 133-6-
Trib. de Commerce
69c5b783cdc6046d4717c9f4
8 janvier 2026
2025, la société GROUPE ISOLA ENERGIES demande au tribunal de : Vu les articles L 221-5, L 221-9, L 221-18, L 242-1 et R 221-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1178 du Code civil, Débouter la
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6616d7e363271232b2e4bc75
10 avril 2024
Au soutien de son opposition, Mme [J] [O] épouse [L] fait valoir sur le fondement de l’article L 244-8-1 du Code de la Sécurité Sociale que l’action de la caisse est prescrite puisque la contrainte a été
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91639cffb4f13674459
8 septembre 2022
en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de
ECLI:FR:CCASS:2010:C200076
14 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 4, 5 et 455 du code de procédure civile
Cour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906d8
21 mai 2013
L'URSSAF de la Sarthe soutient que l'article L243-6 du code de la sécurité sociale fixe comme point de départ du délai de prescription la date du paiement des cotisations ; qu'en conséquence la demande
6274bc312799a9057d5dcfbb
5 mai 2022
Motifs de la décision Conformément aux dispositions de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par le décret n°2009-988 du 20 août 2009, 'si la mise en demeure ou l'avertissement
Chambre Sociale-1ère sect
653a06a8d0451e8318d0ea84
25 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Sur le statut juridique du [7] Aux termes de l'article R123-231 du code de commerce, aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une personne
Chambre Commerciale
6788a098a1dbfbd5d79cd59e
15 janvier 2025
Par requête du 24 février 2023 la société Sol Solution a saisi le président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand aux fins de constat et de saisie sur le fondement des articles 145 du code de procédure
3ème CH Spéciale
6274bd492799a9057d5dd22e
L145-47 du code de commerce que n'a pas suivie M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C210111
18 février 2021
L. 8271-1 du code du travail et R. 133-8 du code de la sécurité sociale, et à titre secondaire qu'à la supposer même applicable la procédure de droit commun des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code
PÔLE SOCIAL
68deddff6af9fd1f809669e3
1 octobre 2025
L'article L311-3 du même code dispose : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de
ECLI:FR:CCASS:2021:C201203
9 décembre 2021
16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.
Pôle 5 - Chambre 9
62624862b1a50c277d4c5be9
21 avril 2022
R. 631-25 du Code de commerce
4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d08
11 avril 2025
judiciaire, de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1347 et suivants du code civil, des articles 1352 et suivants du code civil, des articles 143 et suivants du code
65b35e6b1d7564000872dd1c
25 janvier 2024
sociale lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif
11e chambre
615e0cf5c25a97f0381f4b43
13 novembre 2014
[U] et sur les effets de la présente décision, vu les articles 591 alinéa 2 et 584 du code de procédure civile : - de dire que, conformément aux dispositions de l'article 591, alinéa 2 du code de procédure
chambre 1-10
69d18352cdc6046d47242c4c
LA PROCÉDURE Par acte signifié le 21 octobre 2024 avec PV de vaine recherche et selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, BPIFRANCE a fait assigner devant le tribunal de commerce
Chambre 2-3
69d2a831cdc6046d473a61bf
9 avril 2025
il en a le pouvoir au terme de l'article L.626-21 du code de commerce.
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