CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00417
9 septembre 2020
L. 123-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 123-3, alinéas 1 et 2, du code de commerce : 7.
CHAMBRE 09
69e37debcdc6046d47ae9a94
17 avril 2026
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code
Pôle 4 - Chambre 8
5ffc8fe935849964ee8d3e11
5 janvier 2021
901 du Code de Procédure Civile dans la mesure où y est annexé la copie du jugement critiqué, le timbre dématérialisé, la comparution des parties conforme aux dispositions des articles 54 et 57 du Code
Premier président
688312df9a4bcd46bcddb146
24 juillet 2025
L'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution précise que le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont d'effet suspensif.
69e37c9fcdc6046d47ae8378
JEX
698113b1cdc6046d47ae0074
5 janvier 2026
Mme [W] [Z] constate que la SARL RIPERT ne maintient pas sa demande de délai et sollicite la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civil.
Chambre 3-2
626b807ad1fb03057d9a4e4d
28 avril 2022
Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L653-8 du code de commerce que: Dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle
651fa4e3c601f08318991488
5 octobre 2023
L653-8 et L653-11 du code de commerce, - infirmer le jugement du 27 juin 2022 qui a prononcé à son encontre une interdiction de gérer d'une durée d'une année, - juger n'y avoir lieu à sanction à son
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e352183146e04f531eb63
13 avril 2023
[E] ne conteste aucunement, d'une part, que soient applicables les dispositions des articles L 123-12 à L 123-28 et R123-72 à R123-209 du code de commerce, imposant aux commerçants personnes physiques
Chambre 8/Section 3
6708152789f19e8c50f836e9
10 octobre 2024
L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer.
Chambre civile Section 2
626a2f2071469e057d789a1e
27 avril 2022
Suivant réquisitions enregistrées le 27 octobre 2020, le procureur de la république a requis le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer, telle que prévue à l'article L653-8 du code de commerce pour
2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a0b201587f74be0169
27 octobre 2022
R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c713cacdc6046d473b27d7
7 janvier 2026
L.643-9 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce
Pôle 5 - Chambre 8
62ef555f7d44b005d42f73b2
5 août 2022
- Sur le défaut de communication au liquidateur judiciaire des renseignements mentionnés à l'article L 622-6 du code de commerce ( article L653-8 alinéa 2 du code de commerce) Selon l'article L
6347abff29ffd2adfff4f210
12 octobre 2022
En l'espèce, la décision litigieuse a été notifiée par le greffe conformément à l'article R121-15 susvisé, par courrier du 4 juin 2021 mentionnant expressément l'article R121-20 du code des procédures
Pôle 5 - Chambre 4
6163b5271669d540ac7baa36
17 novembre 2010
l'application de l'article 700 du code de procédure civile Considérant que l'équité commande, sur le fondement dudit article , de condamner la société STIHL à payer à la société IBM la somme de 5
Pôle 2 - Chambre 5
60373e30735be21caf507ab6
12 mai 2015
450 du code de procédure civile
6a22677fcdc6046d47399e18
4 juin 2026
Enfin, en application de l'article L.653-8 du code de commerce, «'Dans les cas prévus aux articles L.653-3 et L,653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction
Pôle 5 - Chambre 5
662b43dbfe25450008314a18
25 avril 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 8 janvier 2024, la société F.G.C.I. demande, au visa de l'article 110-3 du code de commerce, des articles 1126 et suivants, 1134 ancien et 1353 du code civil,
3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccdf
4 juillet 2023
R 653-3 du code de commerce la présente décision sera notifiée au procureur de la république à la diligence du greffier et fera l'objet des mesures de publicité prévues par les articles R621-8 du code
Page 3 sur 25