R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

R133-9 du code de la sécurité sociale.

R113-10 du code des assurances et que si cet article prévoit que la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré, il ne fait qu'imposer

à l'issue de la procédure de contrôle d'activité, et dans le cadre de la notification d'indu, se devait de répondre aux prescriptions du seul article R133-961 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale ».

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

700 du code de procédure civile. l'Urssaf de [Localité 11] à verser à la société Alphanim la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - à titre plus subsidiaire ' dire

Selon l'article R131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est

R141-1 et suivants du même code.

R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et 8 du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, interprété à la lumière de l'article 1er du code civil ; 2°/ que l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité

MAAF ASSURANCES [Adresse 17] [Localité 13] représentée par Maître Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0293 Madame [E] [W] [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Maître Anne HILTZER

R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle judiciaire (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)

MOTIFS L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant

.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle judiciaire (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)

une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de

- au subsidiaire, ordonner une mesure d'expertise technique, et désigner pour y procéder, conformément aux dispositions des articles R 142-24-1 et R 141-1 à R 141-10 du Code de la sécurité sociale, tel

APE 8430A) quelle que soit la réglementation (entreprise d'assurance, mutuelles, institut de prévoyance) et les documents prouvant que le RSI est soumis au code des assurances, code de la mutualité ou

et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale, inséré dans le chapitre "dispositions communes à l'assurance

[T] que l'article R141-1 du code de la sécurité sociale ne faisait pas obstacle à la désignation par le directeur du médecin suggéré initialement par le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance

En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement