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de la santé publique.

Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application des trois alinéas qui précèdent. » L'article R133-9-1 du même code énonce que «- La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est

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Sur ce : L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant

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du congé de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1233-71 et R1233-21 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, ALORS D'AUTRE PART

R1336-1 à R1336-16 du code de la santé publique et des articles R571-25 à R571-31 du code de l'environnement, et au respect subséquent de l'utilisation conforme d'un limiteur de pression acoustique, et

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