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L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.

L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.

Il conviendra de se reporter à ses conclusions reçues le 4 octobre 2024 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

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Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

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L162-22-6, R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la Sécurité Sociale ; Attendu que l'arrêté du 31 janvier 2005 prévoit que les activités de médecine obstétrique, chirurgie, odontologie, sont dans

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secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

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Enfin, conformément à l’article R112-1 du code des assurances, aux termes duquel la police doit rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance

Elle prétend avoir respecté les obligations relatives à la notification du rapport de contrôle telles que prévues par l'article R162-42-10 du code de la sécurité sociale.

Ces notifications, visées à l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, précisent donc comme l'exige l'article R133-9-1 du même code la cause, la nature, le montant des sommes réclamées et la date