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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 4
65b7f5a0858823c56e097ae8
29 janvier 2024
Enfin, conformément à l’article R112-1 du code des assurances, aux termes duquel la police doit rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance
660eeb2bfbb79e8fd3d2f251
4 avril 2024
A cet égard, il ressort des dispositions d’ordre public des articles L242-1, A243-1 du code des assurances ainsi que de l’annexe II à ce dernier article qu’en cas de sinistre, le bénéficiaire d’une police
Pôle 4 - Chambre 10
635236ee8c924eadffcc48ed
20 octobre 2022
L 351-4 dudit code (majoration de durée d'assurance au titre de la maternité et de l'éducation des enfants) ; Vu l'article L 351-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R 351-30 (majoration
Chambre Sociale-1ère sect
66162be399851e0008f1e696
9 avril 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L142-6 du code de la sécurité sociale, pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L142-1 (décisions de de la commission
Pôle 4 - Chambre 5
652f7906b053208318995af1
17 octobre 2023
AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20190188 Intimés : Maître [F] [J] ès qualités de Liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS VMCI Société MMA IARD ASSURANCES
Cour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db53
5 avril 2011
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Mayenne rappelle que la jurisprudence dit constamment que la décision de refus de prise en charge n'étant, en application de l'article R441-14 du code de la
14e Chambre
61631f558007cf6451ddcda4
5 janvier 2012
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du VAR conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite la somme de 1.000 € au titre l'article 700 du code de procédure civile.
POLE SOCIAL
69e14a0bcdc6046d477ee9e9
10 avril 2026
titre du régime des maladies professionnelles, condamner la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 2] à lui verser la somme de 2.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de
5e chambre Pole social
66878cf405d6f7f678d492f4
4 juillet 2024
L 142-6 à l'occasion de ce recours en application des articles L 142-10 et R142-16-3 du même code.
6253cc4cbd3db21cbdd8fb60
25 septembre 2012
Ces notifications, visées à l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, précisent donc comme l'exige l'article R133-9-1 du même code la cause, la nature, le montant des sommes réclamées et la date
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200903
15 juin 2017
Le jugement entrepris doit être confirmé en toutes ses dispositions » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article R142-6 du Code de la Sécurité sociale dispose : « Lorsque la décision du conseil
69e14a04cdc6046d477ee936
R142-17-2 du code de la sécurité sociale ; réserver les dépens.
CTX PROTECTION SOCIALE
686edc1172b5e5e648cbf953
4 juillet 2025
L’article R142-6 du code de la sécurité sociale prévoit en outre que lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance
66b45f99c979aae19b191c5c
7 août 2024
R142-17-2 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (anciennement l'article R142(24-2) Vu les dispositions de l'article L461-1 alinéa 7 (anciennement alinéa 4) du code
686edc1072b5e5e648cbf933
2EME PROTECTION SOCIALE
66fce3c58d6ea26f688da5e1
1 octobre 2024
- condamner la CPAM de la Somme aux frais d'expertise médicale, et à payer à la société [6] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle social
69de8669cdc6046d473c325b
9 avril 2026
R142-10-5-I nouveau du Code de la Sécurité sociale, et avant dire droit de : ORDONNER, avant dire droit au fond, au visa de l'article R142-16 nouveau du Code de la Sécurité sociale, une expertise sur
6800134902ef4af389611f7a
10 avril 2025
Code de la sécurité sociale mais n’a apporté aucune précision quant au respect des dispositions de l’article R142-8-2 du même code.
2ème Chambre
6274bca52799a9057d5dd0e9
3 mai 2022
L'intimé expose que : - le non-respect des dispositions de l'article R112-1 du code des assurances concernant l'information sur la prescription biennale rend celle-ci inopposable au syndicat des copropriétaires
Chambre 4 SB
635b71c0b201587f74be01dd
27 octobre 2022
Selon l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience
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