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995 résultats pour « Article R172-6 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6/Section 4

65b7f5a0858823c56e097ae8

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Enfin, conformément à l’article R112-1 du code des assurances, aux termes duquel la police doit rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb2bfbb79e8fd3d2f251

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A cet égard, il ressort des dispositions d’ordre public des articles L242-1, A243-1 du code des assurances ainsi que de l’annexe II à ce dernier article qu’en cas de sinistre, le bénéficiaire d’une police

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

635236ee8c924eadffcc48ed

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L 351-4 dudit code (majoration de durée d'assurance au titre de la maternité et de l'éducation des enfants) ; Vu l'article L 351-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R 351-30 (majoration

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be399851e0008f1e696

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L142-6 du code de la sécurité sociale, pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L142-1 (décisions de de la commission

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

652f7906b053208318995af1

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20190188 Intimés : Maître [F] [J] ès qualités de Liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS VMCI Société MMA IARD ASSURANCES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db53

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Mayenne rappelle que la jurisprudence dit constamment que la décision de refus de prise en charge n'étant, en application de l'article R441-14 du code de la

Source officielle
CA

14e Chambre

61631f558007cf6451ddcda4

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du VAR conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite la somme de 1.000 € au titre l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69e14a0bcdc6046d477ee9e9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

titre du régime des maladies professionnelles, condamner la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 2] à lui verser la somme de 2.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf405d6f7f678d492f4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L 142-6 à l'occasion de ce recours en application des articles L 142-10 et R142-16-3 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb60

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Ces notifications, visées à l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, précisent donc comme l'exige l'article R133-9-1 du même code la cause, la nature, le montant des sommes réclamées et la date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200903

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Le jugement entrepris doit être confirmé en toutes ses dispositions » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article R142-6 du Code de la Sécurité sociale dispose : « Lorsque la décision du conseil

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69e14a04cdc6046d477ee936

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

R142-17-2 du code de la sécurité sociale ; réserver les dépens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1172b5e5e648cbf953

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article R142-6 du code de la sécurité sociale prévoit en outre que lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f99c979aae19b191c5c

Appel

7 août 2024

7 août 2024

R142-17-2 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (anciennement l'article R142(24-2) Vu les dispositions de l'article L461-1 alinéa 7 (anciennement alinéa 4) du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1072b5e5e648cbf933

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article R142-6 du code de la sécurité sociale prévoit en outre que lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66fce3c58d6ea26f688da5e1

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

- condamner la CPAM de la Somme aux frais d'expertise médicale, et à payer à la société [6] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle social

69de8669cdc6046d473c325b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

R142-10-5-I nouveau du Code de la Sécurité sociale, et avant dire droit de : ORDONNER, avant dire droit au fond, au visa de l'article R142-16 nouveau du Code de la Sécurité sociale, une expertise sur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134902ef4af389611f7a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Code de la sécurité sociale mais n’a apporté aucune précision quant au respect des dispositions de l’article R142-8-2 du même code.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bca52799a9057d5dd0e9

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L'intimé expose que : - le non-respect des dispositions de l'article R112-1 du code des assurances concernant l'information sur la prescription biennale rend celle-ci inopposable au syndicat des copropriétaires

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

635b71c0b201587f74be01dd

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Selon l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience

Source officielle

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