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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6711fae17603bf88a18849af
17 octobre 2024
mutuelles agricoles Val-de-Loire de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; condamner la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Val-de-Loire
4ème chambre commerciale
652a30847ed1ea83181124ec
13 octobre 2023
de procédure civile. *** Dans ses dernières conclusions, Monsieur [J] [G], appelant, demande à la cour, au visa des articles R211-10 et suivants du code des procédures d'exécution, des articles
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me CHLOE FABIAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66391ec8d94801f110a575f7
25 avril 2024
Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.
15e Chambre A
616260358672d229b8816351
20 décembre 2013
exécutée sans titre exécutoire par application de l'article 1318 du code civil du fait de l'absence d'annexion à l'acte des procurations des emprunteurs comme de la banque, et cette dernière ne communiquant
Pôle Civil section 3
6a21e6c0cdc6046d472f02e2
18 mai 2026
Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite
Service des référés
686c113cdd7001754d61bd57
7 juillet 2025
Maladie de Paris, aux fins de voir : Vu les dispositions de l’article R211-34 du code des assurances, - Designer un expert afin d’évaluer l’étendue du préjudice corporel de Mme [L] [K] [Y] [X] consécutif
CTX PROTECTION SOCIALE
661979b81b7735881a7c06ac
12 avril 2024
Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et R241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable, le délai
65a58422919da7c4f1789fd4
15 janvier 2024
Cour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912e2
20 mars 2014
1382 du Code Civil, et des articles L 261-11, R 261-17 et R 261-18 du Code de la Construction et de l'Habitation, - constater le défaut d'efficacité de l'acte reçu par le Notaire en raison du défaut
Chambre 6/Section 3
65a6d22347251e2b24216e81
LA POSTE Représentant : Me Christine SARAZIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0286 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous, François DEROUAULT,
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236628c924eadffcc4631
20 octobre 2022
Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la
1ère Chambre
686dfcb72abc72c5727a031b
8 juillet 2025
est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés
6253cb45bd3db21cbdd8d38b
17 juin 2009
R 413-17 du Code de la Route et réprimé par l'article R 413-17 § IV du Code de la Route ; - conduit un véhicule, en l'espèce une voiture particulière, sans permis de conduire valable ; Faits prévus et
Référé
698695f0cdc6046d474bc47e
7 janvier 2026
du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, aux fins de voir, au visa de l’article 12 de la loi Badinter, codifié à l’article L211-9 du Code des assurances, des dispositions de l’article
6253ccc2bd3db21cbdd912c7
1382 du Code Civil, et des articles L 216-11 et R 261-17 et R 261-18 du Code la Construction et de l'Habitation
6253ccc2bd3db21cbdd912f1
2ème Chambre Cab1
668838e6342d338c20d30fbb
5 juillet 2024
En application des dispositions des articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances, et en l’absence d’offre d’indemnisation dans les cinq mois du dépôt du rapport d’expertise, augmenté du délai de
8e Chambre C
60364902174c6baa7a4c8c35
19 novembre 2015
1134 et 1147 du code civil et des articles L231-10 et L231-7 du code de la construction et de l'habitation, - dire que le prêteur était tenu de vérifier l'existence des mentions de l'article L231-2 dans
3ème Chambre civile
67f57aa2bbf04ef7857beac2
8 avril 2025
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel
68e95ed53ea43407b9112937
10 octobre 2025
455 du Code de procédure civile.
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