CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d0c3dacdc6046d47134231
10 avril 2025
Concernant les cotisations de l'année 2022 ALBINGIA soutient au visa de l'article L.113-3 du code des assurances que l'obligation de paiement des cotisations d'assurance constitue une condition essentielle
2ème Chambre
680b1a5c2364a383b7747516
24 avril 2025
700 du code de procédure civile), - faire application des sanctions fixées aux articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances notamment au profit de M.
1re chambre 2e section
625fa59d8361df277dc59a24
19 avril 2022
' sur la capitalisation des intérêts : Aux termes de l'article L. 312-38 du code de la consommation aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40
Pôle Civil section 3
6a160907cdc6046d4708040b
18 mai 2026
Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite
1ère Chambre
63be634513ef607c90ab6446
10 janvier 2023
[T] [U] et Mme [K] [H], à la somme de 1 500 euros, Et statuant à nouveau, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L231-6 et R231-7 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article
Cour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fa7
7 février 2006
D... que, selon les dispositions de l'article L 211-9 du Code des Assurances, l'assureur qui garantit les responsabilités civiles du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter, dans un
627b564676c5d9057df8037c
10 mai 2022
Sur la capitalisation des intérêts : Aux termes de l'article L. 312-38 du code de la consommation aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du code
Chambre 1 Cabinet 2
67f43ab44e0040aa373644d0
3 avril 2025
Pour déterminer le point de départ du délai de prescription, il convient de se référer, s'agissant d'un contrat de construction de maison individuelle aux dispositions de l'article R231-7 du code de la
67f6dee0a9d5adc26062673d
7 avril 2025
325 et suivants du Code de procédure civile, de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1153, 1154, 1240 et suivants, 1343-2 et suivants du Code civil, L211-14 du Code des assurances, monsieur [F] [T]
JAF Cab 10
69d6d5d0cdc6046d4792ebe8
7 avril 2026
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code
CHAMBRE SOCIALE B
6163b5371669d540ac7bab5d
9 juin 2010
Le 12 novembre 2007 Madame [T] était déclarée inapte à son poste en une seule visite au visa de l'article R241-51-1 du Code du Travail, devenu R4624-31, avec reclassement envisageable.
Chambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
815 et suivants, 840 et 1686 du code civil, de l’article 1273, 1274, 1360 du code de procédure civile, de : - juger le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 40] sise [Adresse 22] tant recevable
PCP JCP fond
6631370319f939ca6242dd79
29 avril 2024
Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur
PC CIVIL
69e2adc7cdc6046d479fcc7c
10 avril 2026
En application de l’article 473 du même code, le jugement, dans la mesure où il est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputé contradictoire
chambre 1-4
69d8f5c5cdc6046d47c3e79b
15 janvier 2025
[G] [F] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ou autre aux entiers dépens en application des articles 696 et 699 du même code 45.
679aa43fe9a46d1f5a769a58
10 janvier 2025
Il a réclamé la condamnation de la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE à lui payer 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, le tout au bénéfice de l'exécution provisoire.
6ème chambre 2ème section
68e94fcf3ea43407b9104af3
10 octobre 2025
ORDONNANCE Réputée contradictoire En premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code
Pôle 4 - Chambre 6
634113d758bc223e2e3f0955
7 octobre 2022
(assureur de Mme [O] et de Mr [J]) société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des Assurances, agissant en la personne de son Directeur Général domicilié en cette
Chambre Civile
680b18c598bcafcb3a63df97
122, 445, 564, 834 et 835 du code des procédures civile, L261-21 et suivants et R261-21 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et 1103 et suivants du code civil, que la cour : - déboute
19ème chambre civile
65a6d83447251e2b2424bc27
12 janvier 2024
[T] [Y], ladite offre sera alors considérée comme manifestement insuffisante et faire en conséquence application de la sanction prévue à l’article L211-13 du code des assurances au profit de M.
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