MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes de Monsieur [M] [L] Aux termes de l'article R211-11 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution " à peine d'irrecevabilité, les contestations

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

l’article R211-9 du code des procédures civiles d’exécution - juger que la condamnation produira intérêts de droit à compter de la demande en justice - condamner la société ZILA à lui payer la somme de

Aux termes de l’article R281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Aux termes de son assignaiton rédigée au visa des articles R211-10 et R211-13 du code des assurances, la société SERENIS ASSURANCES attend de la formation de jugement qu’elle condamne avec maintien de

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Tomi première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

MOTIFS Attendu que l’article 750-1 du code de procédure civile dispose : “ A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une

Au soutien de ses prétentions, Mme [K] [X] fait valoir, au visa des articles 648 du code de procédure civile et R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, que le procès-verbal de la saisie-attribution

L'article L. 223-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose quant à lui que : « L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.