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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
63104bca4709e24f13d554cc
31 août 2022
, sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 2
60358651337a31ab4e37433f
7 avril 2016
L.1132-1 et L. 2141-5 du Code du travail Vu le relevé de conclusions du 25 septembre 2009 Vu la décision du 16 juillet 2010 Vu la note du 24 août 2010 - infirmer le jugement rendu par le tribunal
Pôle 6 - Chambre 8
6162c1be34defd4c4b3b4551
20 décembre 2012
Les dispositions des articles L.2141-5 et L.2141-8 du code du travail ne font pas obstacle à ce qu'il soit statué, malgré sa mise à la retraite, au reclassement de [Z] [N] au niveau qu'il aurait atteint
17e chambre
5fdc039daf11b627d4ffc1ba
9 janvier 2019
[A] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Sopra Steria de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Pôle 6 - Chambre 7
61624d71ed30a8f56173839d
9 janvier 2014
Il a crée le 16 novembre 2004 un syndicat dénommé Collectif Général des Travailleurs Sécurifrance.
Pôle 6 - Chambre 11
65a783a58121050008662e71
16 janvier 2024
L 3253-19 du code du travail, dans la limite d'un plafond toutes créances brutes confondues, - exclure de l'opposabilité à l'AGS l'astreinte et l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter la
Chambre sociale 4-2
695f4918cdc6046d479528f6
7 janvier 2026
comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996,
5fdba04395fc167f67031a08
14 février 2019
Conformément aux dispositions de l'article R 2421-7 du code du travail, l'autorité administrative saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation d'un salarié protégé doit, sous le contrôle du juge
Chambre Sociale-Section 1
6809c7585f55848ebdc1a09d
23 avril 2025
Elle fait valoir la durée triennale de conservation légale des documents comptabilisant la durée du travail en cas de convention de forfait, fixée par l'article D. 3171-16 du code du travail, et considère
15e chambre
653b5a0e502b828318c4e7e0
26 octobre 2023
[H] a soulevé l'irrecevabilité de cette communication de pièce en application des dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE C
6162ec2c6c9bddc825847655
24 février 2012
R2262-1 du code du travail l'informant de l'existence d'un tel accord ; Que le fait que la salariée n'ait pas élevé de réclamation pendant toute la durée du travail ne permet nullement d'établir que
6789f3c2c2a5bdff97030000
16 janvier 2025
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.
Chambre sociale 4-6
66878d2705d6f7f678d495b6
4 juillet 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Pôle 6 - Chambre 4
68f07c018df3795388ea9a5c
15 octobre 2025
dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail. 2.
63b91b13b63d827c909cadc8
5 janvier 2023
Sur la rupture du contrat de travail : En application de l'article L. 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel
63b7cdb66b63637c907b7cb7
déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail.
633fc370e633183e2ee17b34
6 octobre 2022
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 28 juin 2022, la FEC-FO demande à la cour de : « Vu les articles L. 2132-3 du Code du travail ; Vu les articles L. 2262-1, L. 2262-4 et L. 2262-11 du
68f1cd752f77035fb0bf7dfe
16 octobre 2025
[C] aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
5fda1ec0404e666305805f39
25 septembre 2019
fixé à 4 x 456,75 = 1.827 heures, ce qui est contraire à l'article L.3122-9 du code du travail qui limite la durée annuelle de travail à 1.607 heures.
62c67c79ca9bf263790308ee
6 juillet 2022
L.3131-1, L.3132-1 et L.3132-2 du code du travail' d'un montant de 32.295€.
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