] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

] MUNICIPALE (Réf. 3265912177) demeurant [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code

Aux termes de l’assignation, la SA BNP PARIBAS demande au Tribunal, sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, des articles L212-8, L313-51 et R313-28 du Code de la consommation, de : Condamner

L2315-10 du code du travail, le temps passé en délégation et de plein droit considéré comme temps de travail et payer à échéance normale alors que l'employeur entend contester l'utilisation faite des

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Adresse 1] défaillante S.A. [9] (réf : 146289866140006149904) domiciliée Chez [Adresse 5] défaillante Établissement [26] (réf : CFR 202305049742EGR , CFR 20220616CR60BG2) domiciliée [Adresse 19

de nuit, la cour d'appel a violé l'article L3171-4 et l'article L3122-29 alors applicable du code du travail.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 juillet 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R313-22 et R313-23 et R511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

le demandeur n'ait mentionné dans sa requête l'existence d'une procédure pendante devant la 3ème chambre et ce, en violation de l'article 494 du code de procédure civile ; que l'article 494 du code de

Marcelli la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

R332-4 du code de la sécurité sociale, devenu l'article R160-2.

aux dispositions de l'article L 3142-28 du code du travail.

Il résulte de l'application combinée des articles R313-1 et R.313-3 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable en l'espèce, que pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance

résultant d'une action en responsabilité, et de voir juger que son obligation de faire l'avance du montant total des créances définies aux articles L 3253-6 suivants du code du travail, compte tenu du