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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
616250f1929f6bffa995b2e9
18 avril 2014
18 avril 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère Chambre
62c52999a2c4236379079b8c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La demande de retrait formée par la société FH holding sera rejetée. 2) Sur les effets de l'article 706-145 du code de procédure pénale M.
Source officielleChambre 1-9
63d37986d1bc2605de4b467b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
une simple erreur matérielle) de : Vu les articles L. 311-2, L. 111-7, L. 121-2 et R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier Vu l'article
Source officielle1ère Chambre D
5fdc1b895ae3893fc1540f99
20 décembre 2018
20 décembre 2018
commun invoquée, en application des dispositions de l'article 2248 du code civil.
Source officielle1ère Chambre A
697bd1aacdc6046d472c0f28
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Conformément à l'article 772 du code civil, l'héritier dispose d'un délai de 2 mois après la signification de la sommation qui lui est faite pour prendre parti.
Source officiellePS ctx protection soc 1
65dce5466f3a33381eb5e419
1 février 2024
1 février 2024
R 380-4 du Code de la sécurité sociale L'article R380-4 I du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de l'article 7 du décret n°2017-736 du 3 mai 2017, dispose que " la cotisation mentionnée à
Source officielle1ère Chambre
62c52999a2c4236379079b8a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La demande de retrait formée par la société FH holding sera rejetée. 2) Sur les effets de l'article 706-145 du code de procédure pénale Mme [V] soutient que les dispositions de l'article 706-145
Source officielle1ère Chambre
6358cdfbc40aa805a7864da6
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La demande de retrait formée par la société FH holding sera rejetée. 2) Sur l'application de l'article 706-145 du code de procédure pénale Mme [C] soutient que les dispositions de l'article 706-
Source officielleVentes
67ec2d4bdd062d9f810e0dcc
1 avril 2025
1 avril 2025
R322-32 du Code des Procédures Civiles d’Exécution
Source officielle6ème Chambre
6711fac87603bf88a188480d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En application de l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière
Source officielleAdjudications
697f4273cdc6046d47831ae0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
Source officielle1ère Chambre
659e49eb55379800088473e3
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le jugement ne pourra qu'être confirmé de ce chef. 2°/ Sur la procédure de saisie immobilière et l'orientation Il résulte des articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d`exécution
Source officielleJAF Cabinet 9
662fea2bb89538338ece02dc
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur la demande d’indemnité d’occupation Selon l'article 815-9, alinéa 2 du Code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00589
21 octobre 2020
21 octobre 2020
R. 444-13 III, du code de commerce et les articles 714 et 715 du code de procédure civile : 4.
Source officielle5e chambre Pole social
679331d131df9338379d2775
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[O] à payer à l'Urssaf PACA la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'Urssaf fait valoir que : - M.
Source officielleAdjudications
668444298bcff606d9c53555
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Cependant, comme le relève le créancier poursuivant, il ressort de l’article 65 du décret du 17 mars 1967 que : “En vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un
Source officielle1ère Chambre
69656cdbcdc6046d4712446e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
- Sur les contestations relatives à la créance du CIFD 2-1 / Sur l’exigibilité de la créance et la régularité de la mise en demeure Il résulte de l'article L 132-1 du code de la consommation, dans
Source officielleChambre 1/Section 2
662a99e4c8a1343b8cd5f945
22 avril 2024
22 avril 2024
L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles
Source officielleChambre 1-9
6973a2fdcdc6046d4770ce93
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.311-2, L311-4, et L511-6 du code des procédures civiles d'exécution, - statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre 1/Section 2
6712a1286a642c49b87131b9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont
Source officiellePage 3 sur 5