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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69787099cdc6046d47d7478b
26 janvier 2026
, codifiés aux articles R321-1, R321-3 et R321-5 de code des procédures civiles d'exécution, et qu'elle produit les effets du commandement de payer valant saisie immobilière, prévus par les articles 2198
4 SS
CETAT:CETATEXT000007743924
17 mars 1989
CONTENU DE LA DEMANDE -Mentions exigées (article R321-8 du code du travail) - Emploi et qualification - Inexactitude matérielle - Illégalité de l'autorisation tacite. | 66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI
1 SS
CETAT:CETATEXT000007766639
4 novembre 1988
CONTENU DE LA DEMANDE -Mentions exigées (article R321-8 du code du travail) - Emploi et qualification - Erreur matérielle - Illégalité de l'autorisation. | 66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS
6 SS
CETAT:CETATEXT000007768953
21 octobre 1988
AUTORITE COMPETENTE -Mentions exigées (article R321-8 du code du travail) - Erreur matérielle - Absence. | 66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON
Chambre 1-11 HO
67f605de0693b699596562b8
8 avril 2025
Cette erreur purement matérielle de l'ordonnance peut être réparée par la cour saisie et ce en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.
Chambre sociale 4-6
6789f22ce53fca3659f6726a
16 janvier 2025
Selon l'article L. 6321-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
671c865ba2a1858e05800b25
23 octobre 2024
présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision
JLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 10 Octobre 2024
67463f29ff0e70d9427b5a5b
10 octobre 2024
, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L3211-12-2 du code de la santé publique Vu l’admission en soins psychiatriques de : [P] [K] né le 25 Octobre 1996 à [Localité 6] Date de l’admission
687b2a26e24ceec1d00d9010
17 juillet 2025
En vertu de l'article L3211-12- II le juge ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article [8] 3211-9 du présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins
660e43030740db0008fa91ed
2 avril 2024
Selon les dispositions de l'article R3211-8 du même code, 'Devant le juge des libertés et de la détention et le premier président de la cour d'appel, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques
CETAT:CETATEXT000007749967
28 décembre 1988
CONTENU DE LA DEMANDE -Demande ne comportant pas l'ensemble des mentions exigées (article R321-8 du code du travail) - Nationalité et addresse du salarié - Absence d'autorisation tacite. | 66-07-02-05-
686f4e41334d55acd19f1e66
8 juillet 2025
C'est compliqué surtout quand on a une pathologie comme la mienne. - Je travaille dans le domaine de la santé.
Premier président
6914767e4322238c089a85dd
7 novembre 2025
[R] [S], estimant qu'au vu des éléments médicaux produits, les critères de l'article L.3213-1 du code de la santé publique n'étaient pas réunis, dès lors que les psychiatres ayant examiné M.
68f8683fd7e432441d85c04c
21 octobre 2025
706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du
65aa2140a34ad100085817eb
18 janvier 2024
MOTIFS 1) Sur la forme Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué
Chambre Premier Président
697afca3cdc6046d47104ffe
28 janvier 2026
Si la mesure d'habilitation familiale n'est pas expressément mentionnée dans l'article R3211-13 du code de la santé publique susvisé, il résulte des articles 494-1 à 494-2 du code civil, que ce qui la
6871efb957f38d6b27c27757
11 juillet 2025
R3211-12 du code de la santé publique.
69dd6026cdc6046d4721fd52
10 avril 2026
* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 07 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le
Chambre des étrangers-JLD
64b8d0cda5d4a205dbc5ce98
19 juillet 2023
de chambre à la Cour d'Appel de PAU, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 26 juin 2023 statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code
69b16d8fcdc6046d474845bb
30 juillet 2025
satisfaisant aux conditions prévues par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique.
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