66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Demande comportant des renseignements inexacts [article R321-8 du code du travail] - Illégalité de l'autorisation

R321-8 du code du travail] - Absence d'autorisation tacite.

R321-8 du code du travail] - Absence d'autorisation tacite.

R321-8 du code du travail] - Absence d'autorisation tacite.

en vigueur du décret insérant les articles R321-8 et R321-9 dans ledit code.

66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Conditions de forme - Enumération incomplète des mentions exigées par l'article R321-8 du code du travail

[S] [H] ; Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ; ADMETTONS M.

AUX AUTORISATIONS TACITES -Demande ne comportant pas l'ensemble des mentions exigées (article R321-8 du code du travail) - Nature de l'activité de l'entreprise - Absence d'autorisation tacite.

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

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[Y] [C]; Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ; ADMETTONS M.

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