La caisse se fonde ainsi implicitement sur les dispositions de l’article R323-8 II 1° du Code de la sécurité sociale, qui prévoient que « lorsque l'assuré a perçu des revenus d'activité à une ou plusieurs

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

1955 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [C] [N] [H] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] Tous deux représentés par Maître Laurence RUDELLE

Les conditions d'application de l'article R322-10 du code de la sécurité sociale étant remplies, M.

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

R342-2 du Code de la Sécurité Sociale, et de la jurisprudence.

), domiciliée [Adresse 4] [Adresse 4] défaillante Docteur [F] [Z] domicilié [Adresse 5] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Paul X... étant, de manière particulièrement évidente, irrémédiablement compromise au sens des dispositions de l'article L330 – 1 alinéa 3 et 4 du code de la consommation ; Attendu qu'il y a lieu d'infirmer

-1, L111-2 ainsi que des articles L312-12 et suivants, R312-2 et suivants et D321-21 et suivants du code de la consommation, de : - A titre principal : Annuler le bon de commande n°18271 signé le 3

du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution et diagnostics obligatoires, - autorisé tout copartageant intéressé à faire

Sur la prise en compte des frais de transports Les articles R322-10 et suivants du Code de la Sécurité sociale énumèrent les conditions de prise en charge des frais de transport par l’assurance maladie

MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties