R4323-1 du code du travail, que la plateforme sur laquelle il a travaillé était défectueuse.

L'article 1304 du même code prévoit que la condition est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.

[D] des indemnités journalières calculées sur la base dudit traitement sans violer l'article R. 433-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 433-7 du code de la sécurité

L433-1, R433-1, L433-2, R433-2 et R433-3 du code des procédures civiles d'exécution, condamner Madame [K] [E] à verser à la société PIERRE RENOVATION TRADITION : - à titre d'indemnité d'occupation

articles A1 et A2 du PLUi Sud Sarthe ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R.111-25 du code de l’urbanisme ;

des articles L433-1 et suivant et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, " ordonner l'exécution provisoire du jugement.

de base légale au regard de l'article R. 4624-28 du Code du travail.

Par ses dernières conclusions du 10 octobre 2017, Mme [J] [A] demande à la cour : Vu les articles 1128, 1147, 1156 et 1382 du code civil, les articles R 4312-12, R 4312-20, R 4312-30, R 4312-31, R 4312

de maçonnerie effectués par lui à compter du 1er janvier 2009 ne constituaient pas une modification de ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article

du 22 mars 2021 comme acquise au 15 juillet 2022.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L441-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale applicable aux accidents du travail, lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou,

consolidation différente fixée au 1er juillet 2008, - de dire et juge que la MSA a violé les dispositions d'ordre public de l'article R433. 17 du code de la sécurité sociale, - de dire et juger que la

Selon l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28

Aux termes de l'article R4323-58 du code du travail, les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité

-28 du Code du travail.

[O] [P] soutient que : - les premiers juges ont violé les dispositions de l'article R4323-31 du code du travail en retenant que l'employeur n'a commis aucune faute inexcusable car aucun texte n'interdit

Ensuite, le 19 février 2019, l'inspecteur du travail sur le fondement des dispositions de l'article R4323-66 du code du travail notifiait à l'employeur l'interdiction d'utiliser les escabeaux sur le poste

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.