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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
678ac3975289c7662ca30533
14 janvier 2025
l’exécution forcée par application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure
6790099951b02779572a61cd
de l’exécution forcée par application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure
Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa40
28 août 2012
R 441-14 du code de la sécurité sociale, ce qui lui aurait permis de présenter ses observations.
6253cc44bd3db21cbdd8fa3b
1ère chambre civile A
6528df54aaebb88318fda570
12 octobre 2023
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures civiles
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Ariane COURREGES, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669021c5766d1156dbbece87
11 juillet 2024
professionnel de la maladie invoquée par Madame [X] [W] [J] le 29 juin 2021, les dispositions des articles R461-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale n’ayant pas été respectées, - A titre très
1ère Ch. procédure écrite
69d57ed1cdc6046d47739238
7 avril 2026
Sur l’article A444-32 du code de commerce Il n’y a pas lieu de prévoir par anticipation la condamnation de Monsieur [Q] [E] à prendre en charge les frais de l’article A444-32 du code de commerce dans
Chambre Sociale-Section 3
65b0bc0c8d0ccf000877e583
22 janvier 2024
La caisse allègue qu'elle a respecté les dispositions de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale et qu'elle a notifié une décision de refus de prise en charge le 28 septembre 2017 dans les délais
6253cdadbd3db21cbdd941a7
6 août 2018
En cas de survenance d'un accident du travail, l'article R441-2 du code de la sécurité sociale, dispose que « la déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article
Pôle 5 - Chambre 9
603507ca9d35aa345b939b4a
30 juin 2016
vertu de l'article L 237-2 du code de commerce la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00589
21 octobre 2020
R. 444-13 III, du code de commerce et les articles 714 et 715 du code de procédure civile : 4.
Référés Civil
69d8218ccdc6046d47b23402
9 avril 2026
civile ; ➞ condamner la SCI AVIGNON EN EUROPE aux entiers dépens de la procédure y compris au droit A 444-32 du Code de Commerce frais prévus par l'article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.
Chambre commerciale
643f8896ad85da04f53a3b5b
18 avril 2023
1101 et suivants, 1121-1, 1130 et suivants, 1194, 1603 et suivants, 1641 et suivants du code civil, les articles L.442-1, L.442-4, D.442-3 du code de commerce, - dire qu'elle est recevable en son appel
Chambre Sociale-1ère sect
65a780e08121050008662d37
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R441-8 du code de la sécurité sociale, I.- Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle
6253cddcbd3db21cbdd94bfc
5 novembre 2020
Surtout, l'article L133-3 du Code de commerce s'applique en cas d'avarie ou perte, non de retard ou d'absence de livraison comme en l'espèce.
JCP- Juge Ctx Protection
6797fa2757f17f9be6af8f84
R444-55 du code de commerce) - de condamner [I] [Z] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner [I] [Z] au paiement des entiers
6253cdcabd3db21cbdd947bb
7 novembre 2019
-N... le montant des sommes retenues par l'huissier de justice agissant en application du no 129 du tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 (article R444-3 du Code de commerce).
Chambre 1/Section 2
6712a1286a642c49b87131b9
14 octobre 2024
Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et
Chambre 4-3
69616401cdc6046d47c6fe55
8 janvier 2026
RAPPELLE, en application des dispositions de l'article R444-55 du code du commerce, qu'à défaut de règlement spontané de la présente décision et qu'en cas d'exécution forcé par voie judiciaire: .
JAF Cabinet 5
695d66ef75782d5f06008bdc
6 janvier 2026
du demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
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