MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

des articles 3-1, 6 alinéas 1 et 2 et 20-1.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code la sécurité sociale.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code la sécurité sociale.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code la sécurité sociale.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 696 du code de procédure civile, [O] [R] supportera les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement

des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 696 du code de procédure civile, [Z] [L] supportera les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement

Vu l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 1224 du même code; M.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 696 du code de procédure civile, [K] [L] et [I] [Q], supporteront les dépens qui comprendront notamment le coût

L 411-1, L. 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R412-1 à R 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, oOrdonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans

Par ordonnance en date du 3 avril 2017 prise en application des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile, la clôture de la procédure a été différée au 5 novembre 2018 et ont été fixés le calendrier

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code la sécurité sociale.

Il en déduit que l'employeur ne peut lui faire supporter ses propres lacunes et relève que la société ne communique pas le protocole de sécurité visé à l'article R4515-4 du code du travail pourtant obligatoire