R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

R444-53 et R444-55 du code de commerce.         

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

R461-10 du code de la sécurité sociale.

R444-55 du code de commerce) - de condamner in solidum [K] [Y] et [N] [Y] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner in solidum

vertu de l'article L 237-2 du code de commerce la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution.

2 al 2 et L211-25 du code des assurances”.

R444-55 du code de commerce relatif au tarif des huissiers de justice.

[F] [Z] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que les dépens, en ceux compris les frais d'un montant de 33.47 € relatifs à la procédure de requête

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

Selon l’article R461-9 du code de la sécurité sociale, « I.

R444-55 du code de commerce, aucun élément ne permettant de déroger à la règle prévue par l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

1343-2 du code civil.

de deux mois institué par les articles R. 4614-15-2 et R. 4614-5-3 du Code du travail n'a pas commencé à courir, 'A défaut, dire que ni le délai préfix de consultation de deux mois, ni la procédure

Les dispositions de ces articles R461-1 et suivants du code de la sécurité sociale ont pour finalité d’instaurer entre la caisse et les employeurs intéressés le principe du contradictoire tout au long