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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
680b1a5d2364a383b7747526
24 avril 2025
700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes et R444-31 du code du commerce.
Pôle 5 - Chambre 8
62624867b1a50c277d4c5c08
21 avril 2022
R462-7 du code de commerce.
HAGUENAU JEX
69ea93aecdc6046d474eed82
8 avril 2026
En application des articles A444-32 et R444-55 du Code de Commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur est à la charge
14e Chambre
5fdc96517fbc8ab936eb0381
14 novembre 2018
L'article L441-11 III impose à la caisse de procéder à une enquête en cas de décès et cette enquête, tout comme le simple questionnaire, doit porter « sur les circonstances ou la cause de l'accident ou
Ch2 Cab1 JAF hors divorce
69851eb3cdc6046d471c314d
12 janvier 2026
R444-61 du code de commerce, « préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d'une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi
Chambre Commerciale
642e75f38b510604f5bc1f90
5 avril 2023
R444-55 du code de commerce relatif au tarif des huissiers de justice, que ce soit les dépens de première instance ou d'appel.
6ème Chambre
6960fdbdcdc6046d47be8d00
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile - débouté la SA Banque CIC Est de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu à application de l'article R444-32 du
Chambre 1/Section 2
670966ab06866c0645d1a96c
10 octobre 2024
Le notaire commis peut en application de l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre
Chambre des référés
679a9137e9a46d1f5a765f2d
10 janvier 2025
Le droit proportionnel dégressif dû au commissaire de justice ayant reçu un mandat de recouvrement est, selon l’article R444-55 du code de commerce, à la charge du créancier pour la partie mentionnée à
Chambre 4-1
5fdb62c5a280a340dfc57ba2
15 mars 2019
R444-53 et R444-55 du code de commerce.
Cour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947bb
7 novembre 2019
-N... le montant des sommes retenues par l'huissier de justice agissant en application du no 129 du tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 (article R444-3 du Code de commerce).
1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a7
25 avril 2025
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures
4e chambre civile
660f94fba40f8b0008cb74c9
4 avril 2024
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 3 octobre 2023, la SARL Sp Confort demande à la cour, sur le fondement des articles 910-1, 954 du code de procédure civile, de l'article 4 alinéa
1ère chambre civile A
6528df54aaebb88318fda570
12 octobre 2023
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures civiles
Chambre 4-3
69616401cdc6046d47c6fe55
D'une part, que les sommes retenues par l'huissier instrumentaire dans le cadre des émoluments des prestations mentionnées au numéro 128 du tableau 3-l annexé à l'article R444-3 du code commerce devront
1ère Chambre Civile
68e03be474e929a9d8fce5ca
1 octobre 2025
1343-2 du code civil ; - Condamner la société [Z] [J] Notaire Associe à payer et porter à la société Ekwateur la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Chambre 1
68ed45f40da7cb996dc95c75
7 octobre 2025
Monsieur [P] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
671165e9fbbe959e6f1ff05c
15 octobre 2024
R444-55 du code de commerce, à la charge du créancier pour la partie mentionnée à l'article A444-32 du même code sans qu'il puisse y être dérogé et la demande de Madame [G] [M] épouse [N] sur ce point
Chambre 1-9
653219b09e4ea48318f5a96f
19 octobre 2023
Le juge de l'exécution le 22 août 2019 a exactement appliqué les articles R221-50 et 51 du code des procédures civiles d'exécution.
Service des référés
6650db2a9d5614ec4f7d6d95
3 avril 2024
Par acte en date du 16 janvier 2024, la SCI Yedov a fait assigner en référé la société Diro sollicitant de : “Vu les articles 835 alinéa 2 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article L.145-41 du
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