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483 résultats pour « Article R4641-3 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218ee228a02057de6750a

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Aux termes de l'article R441-14 alinéa 3 du même code, dans sa version applicable au litige, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants

Source officielle

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CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2fbeee0f8318b974e5

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

R441-13 du code de la sécurité sociale, compte tenu du secret médical.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160232

Appel

18 février 2016

18 février 2016

d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170384

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c4c3cdc6046d4788a58f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

R441-14 dispose que "le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse primaire doit comprendre : 1° la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 2°

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164382

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

relève que la procédure de reconnaissance d'accident du travail ou de maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 et R441-10 et suivants du

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379c8c924eadffcc49f4

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La caisse s'y oppose, faisant valoir que : -elle a satisfait à l'obligation d'information posée par l'article R441-14 alinéas 3 du code de la sécurité sociale, en l'avisant, par courrier en date du

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad4b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Sur la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a7811d8121050008662d55

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Motifs 1/ Sur le moyen tiré du non-respect de l'article R441-14, de l'article R461-10 et du principe du contradictoire L'article R. 441-14 du code de sécurité sociale dispose que « le dossier mentionné

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379c8c924eadffcc49f2

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de reconnaissance des maladies professionnelles, en application des alinéas 3 à 5 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, -en application des articles R441-13 et R441-14 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7acbb032d83cfd3e6cac

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Enfin, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 mai 2024 (n°22-22.413), a jugé au visa de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale que " En statuant ainsi alors d'une part qu'il ressortait de ses

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379d8c924eadffcc49f8

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur l'inopposabilité pour non-respect du principe du contradictoire Au visa des dispositions des articles R441-14 et R441-13 du code de la sécurité sociale, l'employeur soutient que la caisse n'a pas

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7d5eb387f553b9e737

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la demande d'inopposabilité Au soutien de sa demande d'inopposabilité et au visa des articles L100-2 et -3 du code des relations entre le public et l'administration, L441-3, L441-6, L442-4, R441-7

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdef8beee0f8318b9746e

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L411-1, R441-10 à R441-14 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que le service instructeur a diligenté une enquête administrative réalisée par un agent enquêteur

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbece405357f749eac41

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'organisme social, estime au contraire, au visa des dispositions de l'article R441-11 III rappelé ci-dessus, (mais également de celles de l'article R441-14 alinéa 3, ce qui n'est pas contesté), qu'il

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162a745f901d4f689722e99

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Selon l'article R461-8 du même code, 'Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25%'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f14d

Appel

7 février 2012

7 février 2012

La caisse soutient : En la forme : - qu'elle a respecté les délais d'instruction fixés par les articles R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale, puisque la déclaration de maladie professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200100

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

En application de l'article R441-13 du Code de la sécurité sociale, le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre : 1° la déclaration d'accident, 2° les divers certificats médicaux détenus

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969bc

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'organisme social, estime au contraire, au visa des articles R441-6, R441-7 du code de la sécurité sociale, et de décisions jurisprudentielles, qu'il a parfaitement rempli son obligation d'information

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb794cece1704f5747931

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Au titre de son appel incident, l'employeur soutient comme devant le premier juge, après rappel des articles R441-10 à R441-16 du code de la sécurité sociale, et particulièrement de l'article R441-14 du

Source officielle