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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
63bd0ee60ab73d7c90739ed3
9 janvier 2023
L'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l' article L 612-3, 1°, 5° et 8°
JCP
6706d0c7f1d01e3c86f22dad
8 octobre 2024
En application de l'article R741-12 du code de la consommation, le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation d'une décision de la commission imposant un rétablissement personnel est susceptible
1ère chambre section JEX
661f660a2313f20008a52703
16 avril 2024
L'article R713-11 du code de la consommation précise que la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception ou de la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception
Ch.1-JEX/2-Surendettement
68ef2a7f1643bddf8ff84e25
14 octobre 2025
l'article 700 du code de procédure civile, -ès qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société [14] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
CHAMBRE 1 SECTION 2
60332a0c85645f9b5f0f9d4a
14 septembre 2017
Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle, la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits
Chambre sociale
63b91af9b63d827c909cad50
5 janvier 2023
Pour s'y opposer et solliciter la confirmation du jugement déféré, le syndicat intimé invoque en substance : -au visa de l'article R 123-231 du code de commerce, l'absence de valeur juridique attachée
Juge des référés
ORCA_24NC01666_20240806
6 août 2024
6 du code général des impôts à l'égard des personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil. 8.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0201DEC001372903
1 février 2007
Les dispositions pertinentes du droit interne a) Le code de procédure pénale Article 49 (Ordonnance nº 2006-673 du 8 juin 2006 art. 8 Journal Officiel du 9 juin 2006) «   Le juge d’instruction est
12e chambre
5fca56d30a790c1ec36ddc58
19 novembre 2020
700 du code de procédure civile ; - condamné la société Scan Import à supporter les entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile
Chambre 3 A
67908cd61b5a79f732705548
20 janvier 2025
des commissions de surendettement conclue entre la Banque de France et la [14] dès lors qu'aux termes de l'article R719-2 du code de la consommation, il doit être vérifié la réception du message par son
Pôle 6 - Chambre 3
6791dcd4de5aa0323224dae0
22 janvier 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Surendettement
668445628bcff606d9c53e14
2 juillet 2024
Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les
JLD
6708286089f19e8c50fa1cea
10 octobre 2024
[J] [X] ; Dossier N° RG 24/02538 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration
Chambre Sociale
64f2d0335aeec3d96923891b
31 août 2023
MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des articles R713-7 du Code de la consommation et 932 du Code de procédure civile, l'appel doit être interjeté dans le délai de
Pôle 4 - Chambre 5
60322019691c0457632615ea
11 avril 2018
de 28.180,68 € au titre de l'article R761-1 du code de justice administrative, Article 3- la Société PINGAT INGENIERIE [SNC [S]] et la société CEGELEC verseront solidairement au Centre Hospitalier
6696ba339a603a692911439d
16 juillet 2024
Le SIP de Tours a comparu par écrit conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, aux termes d’un courrier du 23 avril 2024, dont copie a été envoyée à la débitrice par
Rétention_recoursJLD
6901af40748a422ad953ca1c
28 octobre 2025
Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00566
26 mai 2010
430 alinéa 1er du Code de procédure civile et R721-1 du Code de L'organisation Judiciaire.
1ère Chambre
63b54717c9018405dfcaae00
3 janvier 2023
(article 22-2 du statut et R 434-35 du code de la sécurité sociale) et les articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985 pour obtenir de la SA ALLIANZ IARD le remboursement des sommes versées.
cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887
6 avril 2011
Dany X..., comme étant la passagère d'une voiture en stationnement, aperçue à Connerré, le soir des meurtres, vers 21 heures 15 ; que cette identification aurait été faite à partir d'une photo qui lui
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