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5 998 résultats pour « Article T 87 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724ffcd5801467741a1c1

Cassation

24 janvier 1989

24 janvier 1989

tardifs ; Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 3 avril 1987, enregistrés sous le numéro 87-83.911 ; Sur le moyen unique de cassation invoqué par X... et ainsi libellé : "La cassation qui

Source officielle

Page 3 sur 300

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007790396

Admin. suprême

1 juillet 1992

1 juillet 1992

1er : La requête n° 87 545 du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU PUY-DE-DOME est rejetée.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6a206d4acdc6046d47fd05e8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ; 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.L’affaire a été appelé à l’audience du 02 février 2026

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301917_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1424-32 du même code : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental des services d'incendie et

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d99

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CC

civ3

613720ebcd580146773ef7da

Cassation

26 avril 1989

26 avril 1989

PASCAULT, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs au pourvoi n° C 86-16.722 invoquent le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° U 87-13.843 invoque

Source officielle
CC

civ3

613720ddcd580146773ef072

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 87-14.158 et n° 87-15.049 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 87-14.158 : Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be999851e0008f1e79e

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

1190 du code civil, dans la mesure où l'articulation des différentes dispositions de l'article 87 ne permettait pas de déterminer clairement si l'« interdiction d'accès » constituait un événement assurable

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c344

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

87, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00920

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société R...

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e80348cdc6046d4712c413

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L.121-12 du code des assurances ; Vu l'article L.112-3 alinéa 5 du code des assurances, Vu l'ensemble des articles L.110-4, I du code de commerce et 2224 du code civil, * déclarer irrecevable comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301916_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Le Syndicat FO SIS 87 demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007733580

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

9 du règlement intérieur litigieux soit mis en conformité avec celui de l'article R. 241-51 du code du travail ; En ce qui concerne l'article 12 du règlement intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00009

Cassation

5 janvier 2021

5 janvier 2021

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Source officielle
CA

5e chambre civile

63465949c024d1adffef75a2

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Elle soutient qu'elle a payé à la place de la bailleresse la somme de 25 504, 87 € comme le montrent les justificatifs comptables fournis.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00450

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

[V] Vu les articles 132-1, 132-19, 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd99cdc6046d473d7d64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618021

Admin. suprême

29 octobre 1980

29 octobre 1980

REDUIT A 87 000F POUR CHACUNE DES ANNEES 1962 ET 1963. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbddbd3db21cbdd8e7ce

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

Elle sollicite, au visa de l'article 1134 du Code Civil : - la confirmation de la décision de première instance sur la condamnation en principal et intérêts ; - l'infirmation du jugement en ce qu'il a

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01639

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

6 de la Convention des droits de l'homme, 56-1 et 199 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 56-1 du code de procédure

Source officielle