AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724ffcd5801467741a1c1
24 janvier 1989
24 janvier 1989
tardifs ; Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 3 avril 1987, enregistrés sous le numéro 87-83.911 ; Sur le moyen unique de cassation invoqué par X... et ainsi libellé : "La cassation qui
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CETAT:CETATEXT000007790396
1 juillet 1992
1 juillet 1992
1er : La requête n° 87 545 du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU PUY-DE-DOME est rejetée.
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