D’autre part, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une

696 du code procédure civile, lesquels pourront être recouvrés directement par la SCP BLATTER, SEYNAEVE & ASSOCIES, conformément aux dispositions de l’article 699 de ce code, ainsi qu’à payer à la société

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Mme Y... ne fait pas état d'agissements répétés susceptibles de recevoir la qualification de harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; .

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 621-4 du code de justice administrative : " Dans le cas où un expert ou un sapiteur n'accepte pas la mission qui lui a été confiée, il en est désigné un autre à sa place.

L'article D. 211-10-3 de ce code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau

de la mutualité ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

Il incombe par suite uniquement à l'administration d'apprécier si cette affection a été contractée ou aggravée en service au sens de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

DE SAINT COLOMBAN ET DE KEROMAN au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamner la SARL LES VIVIERS DE SAINT COLOMBAN ET DE KEROMAN aux entiers dépens

Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

de congés mentionnées à l'article L. 3141-30 du même code.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 214-10 et L. 181-17 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 4121-1 du code du travail ne peut utilement être invoqué à l’appui des conclusions à fins d’annulation de la décision du 11 mai 2023.

1134 du code civil, L. 1132-1 et L. 1132-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

L'article 8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié, auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du travail