Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 54 N° RG 19/07782 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QJL3 DÉBITEUR : [P] [C] épouse [K] Mme [P] [C] épouse [K] C/ [40]

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront infirmées, les dépens étant mis

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

euros en remboursement du coût de la médiation ; ➪ la somme de 400 euros chacun au titre de la résistance abusive ; ➪ la somme de 500 euros chacun en application des dispositions de l'article 700 du Code

querellé en ce qu'il a débouté la SA CRÉDIT DU NORD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant des frais irrépétibles de première instance.

[P] [V], ès qualités, la somme de 12 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

[V] produise les justificatifs établissant dans quelles conditions ce recours est actuellement exercé, condamné le FIVA au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

somme à titre d'indemnité en réparation du préjudice subi ; - Condamné les sociétés [57], [33] et [36] à payer et porter à Madame [ZH] [V] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de

T... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

[X] [N] (Personne ayant fai l'objet des soins) né le 14/07/1999 à INCONNU demeurant 36 rue Louis talamoni - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE Ayant été hospitalisé à l'Hôpital Les Murets non comparant représenté

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

R. 431-36 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne comporte pas le plan de masse qu'elles exigent ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UR II-1-1-1 du plan local d'urbanisme dès lors

L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. » Aux termes de l’article L. 111-31 du code de l'urbanisme : « Les ouvrages de production d'électricité à partir