BATIMENT TRAVAUX INFRASTRUCTURE sise [Adresse 1] toutes deux représentées par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistées de Me Antoine

GAN ASSURANCES sise [Adresse 2] représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Dominique PENIN du LLP KRAMER LEVIN NAFTALIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Béatrice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre

LA MEDICALE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri-Charles LAMBERT Me Aurélie AUROUET-HIMEUR Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise

MP CONSTRUCTIONS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 16] [Localité 10] représentée par Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0010 MMA

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visio conférence et assisté par Maître Alicia LAMBERT

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Lambert, et les observations de Me Omeonga, pour Mme A....

Les bans ont été publiés par le maire de la commune de Saint Lambert et Mont de Jeux le 6 juin 2012.

LAMBERET CONSTRUCTIONS ISOTHERMES, en liquidation judiciaire, et la S.CP.

Copie délivrés à :Me VILLIANO-Mme [E] le :07/10/2025 DEMANDEURS Monsieur [M] [O] [G] né le 31 Mars 1976 à [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Emmanuel LAMBREY

deux représentés par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistés par Me Jean philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT

; qu'en se bornant à constater, pour retenir qu'X... avait autorité sur C..., qu'il en était le beau-père, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision" ; Attendu que les énonciations

ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il a déclaré , lors de la perquisition,un hébergement au [Adresse 1] à [Localité 5],chez son beau

ET SOEUR, BEAU-PERE ET MERE ; ATTENDU QUE LES EPOUX A...

représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Jean Philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT

Béatrice, - X... Jean-Charles, - X... Laurence, épouse Y..., - X...

quinze ans ; "alors qu'en ce qui concerne l'élément matériel du délit retenu, l'arrêt s'est borné à reproduire les déclarations de la prétendue victime faisant état "d'attouchements" de la part de son beau-père