le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a fixé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ; 2°) d’enjoindre à la

pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un arrêté du 5 mai 2022, la préfète d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une

Vu : - l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal et de l’avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ; - le code

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2019, Mme A B C, représentée par Me Benaroch, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 août 2019 par laquelle l'inspecteur

et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, la société Médialis, représentée par Me Benaroch, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 novembre 2022 par

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, Mme B A C, représentée par Me Benaroch, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un

de ressortissant français.

A... a résidé habituellement en France au cours des années 2016, 2018 et 2021.

E, représenté par Me Benaroch, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 02 JUILLET 2021 (no 2021, 3 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 18 JUIN 2013 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription au

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 7.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 25 JANVIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

ICADE PROMOTION AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Thierry BENAROUSSE - #B0100 DEFENDERESSES S.A.S.

Devant la Cour, le requérant est représenté par Me Benharroche, avocat au barreau de Paris.     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France