Didier Maus, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la SA Les Halles Blachère Bernard, - les conclusions de M.

André X... d'un fonds de commerce dans les lieux loués et pour statuer en conséquence comme elle l'a fait, que le bail liant M. Bernard Y... à M.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, le bailleur a, par exploit délivré le 9 octobre 2023, fait citer la SARL BERNARD-OSSAIN devant le président du tribunal

Bernard BIED, demeurant à Mercurol (26600) ; M.

ENTREPRISE BERNARD VIDAL, S.A.S. BRETTES PAYSAGE, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S.

Gérard X... d'avoir rempli les obligations qui étaient les siennes en vertu du bail à nourriture, = la condamnation de Monsieur Bernard X... fils à payer à la succession les sommes de 24 000€, 7 700€

du bail sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens ; Et aux motifs du jugement confirmé que I-Sur les exceptions de nullité soulevées par M.

Bernard X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Signée par Monsieur Bernard WEBER, Conseiller, et par Madame Eliane BRUN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Bernard Y... un bail rural d'une durée de dix huit années à compter rétroactivement du 01 décembre 2001 portant sur les parcelles de terres, friches et pâtures visées à la convention du 28 décembre 1993

et Michelle X... , - constaté que le bail signé entre la commune de SAINT GEORGES DE RENEINS et Bernard-Louis et Michelle X... est résilié de plein droit à compter du 1er septembre 2009, - constaté

Le 21 janvier 1995, Madame [D], locataire de Monsieur [W] d'un bail renouvelé pour neuf ans à compter du 24 décembre 1992, reprenant la clause concernant la faculté de sous-louer, a cédé son droit au bail

Bernard X...

un bail commercial portant sur un local situé au sein d'un immeuble sis [Adresse 3].

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme Bernard A une indemnité de 6 383,24 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2002.

Bernard J..., 2°) Mme Bernard J..., née E..., demeurant tous deux Clognand à Orvault (Loire-Atlantique), 3°) la Banque Nationale de Paris, dont le siège est ... (9e), prise en la personne de son

et Bernard, constitue bien un ouvrage, au sens de l'article 1792 du Code civil.

X..., propriétaire d'un local à usage commercial situé au rez-de-chaussée de l'immeuble qu'il habite, l'a donné à bail à Mme Y... pour l'exploitation d'un commerce de couturière retoucheuse ; que le 5