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la validité des certificats de nationalité française délivrés le décembre 1995 à Mohamed X... et le 14 février 2005 à Adel X... ; AUX MOTIFS QUE Mohamed X... dit qu'il est français comme descendant

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FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 17 décembre 2019, les parties en ayant été préalablement

de Paul Y... qui est décédé le 24 février 2015, ils reprennent l'instance par lui introduite ; Donne acte aux consorts Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Berrin

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 MAI 2010 (n° 182, 6 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (n°25, 12 pages) Numéro

secours catholique », l’association « Comité Inter-Mouvements Auprès des Evacués » (CIMADE) et l’association « Fédération des Centres sociaux et Socioculturels de France » (FCSF), représentées par Me Bernier

Me Christophe DEBRAY Me Danielle ABITAN-BESSIS Me Martine DUPUIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d'appel de Versailles, a

CLESENCE C/ [F] [W] Expédition délivrée le 7/04/25 à SCP DUSSEAUX-BERNIER-VAN WAMBEKE-DATHY à M [W] à Préfecture de la Somme Exécutoire délivrée le 7/04/25 à SCP DUSSEAUX-BERNIER-VAN

Chambre : No Section : No RG : 03/J00607 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON -GIBOD SCP FIEVET-LAFON SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER REPUBLIQUE

A B, représenté par Maître Maritza Bernier, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet

A B, représenté par Me Bernier, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer

d'un citoyen français et qu'elle ne justifiait d'aucun élément qui pourrait laisser présumer de sa nationalité française.

née le 10 Janvier 1967 à NIOUMAMILIMA MBOINKOU COMORES de nationalité française ... 06300 NICE représentée par Me Charles BERNIER de la SELARL BCA BERNIER et D'ALIMONTE-avocats associés, avocat au

Aucher, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

française et le Conseil fédéral suisse, signées à Berne les 12 et 29 février 1996, concernant l'établissement d'un avenant au cahier des charges annexé à la convention franco-suisse du 4 juillet 1949

X... et Mme Y..., de nationalité algérienne, se sont mariés à Beni Mouhli (Algérie) le 14 décembre 1962 et se sont installés en France où ils ont eu six enfants ; qu'en juin 2007, M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2024 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur