/04339 - N° Portalis DBYF-W-B7F-ICZW DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE [1] [Localité 1] (RCS de [Localité 2] n° [N° SIREN/SIRET 1]), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Boris

Localité 2] Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 Ayant pour avocat plaidant Me Boris

CIC EST, demeurant [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, représentée par Me Boris LABBE de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS D’autre part ; EXPOSE DU LITIGE Faits M.

DE FRANCE SUD RHONE ALPES AUVERGNE Représenté par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés en droit en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 7] Ayant pour avocat postulant Me Boris

POITOU Société coopérative à capital et personnel variables Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Ayant pour avocat Me Boris

DEMANDERESSE SA BANQUE CIC OUEST (anciennement BANQUE REGIONALE DE L’OUEST) immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n° 855 801 072, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Boris

dématérialisé N°: 1265297376814818 Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] MIRE Représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 4] [Localité 6] Ayant pour avocat Me Boris

DBYF-W-B7J-JRXI N° MINUTE : DEMANDERESSE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 314 694 373, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Boris

en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 11] ayant pour avocat postulant Me Valerie DESPLANQUES de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS ayant pour avocat plaidant Me Boris

en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 10] ayant pour avocat postulant Me Valerie DESPLANQUES de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS ayant pour avocat plaidant Me Boris

cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 13] ayant pour avocat postulant Me Valerie DESPLANQUES de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat au barreau D'ORLEANS ayant pour avocat plaidant Me Boris

domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 8] ayant pour avocat postulant Me Valerie DESPLANQUES de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS ayant pour avocat plaidant Me Boris

mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 27 Mars 2025 **** APPELANT : Monsieur [I] [J] [Adresse 7] [Localité 1] Représenté par Me Boris

Elle a acquis en 2010 et 2011 , 23 740 mètres linéaires de lames en bois composite de type Belavia (composées à 70 % de bois et à 30 % de polyéthylène haute densité ou PEHD) auprès de la société ECO TENDANCE

par des menuiseries en acier en méconnaissance de l'article US 11-B2 du règlement de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de Saint-Germain-en-Laye. 5.

de bois reposant sur des solives, et qu'après avoir acquis l'immeuble les époux G... avaient fait réaliser des travaux de reprise consistant dans la dépose du platelage, dans le remplacement des lattes

de fixation des lames de bois dénommé Clipjuan et d'un procédé de montage des lames de bois appelé Easywex.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - à la suite de la suppression des ZAC de l'Hers et de Grande Borde situées sur la commune de Labège, la taxe d'aménagement en vigueur sur le territoire