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MOIS, SOIT PENDANT LA PERIODE DU 25 OCTOBRE AU 13 NOVEMBRE 1973, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QU'IL RESSORTAIT DE L'EXPERTISE TECHNIQUE ORDONNEE PAR LA CAISSE QUE L'ETAT DE SANTE DE BOUAOUA

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300497_20230215

Administratif

15 février 2023

l'Etat le versement à Me Boukara de la somme de 1 200 euros hors taxes.

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CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-107907

Admin. suprême

2 décembre 2011

Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)208 Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Bousarra contre France Bousarra contre France (n o 25672/07) Arrêt

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210361_20230323

Administratif

23 mars 2023

B C, agissant pour leur compte et en qualité de représentants légaux de l'enfant Steve Aurel, représentés par Me Boukara, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2402742_20250519

Administratif

19 mai 2025

A B, représenté par Me Boukara demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 12 novembre 2023 par laquelle le préfet de

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Reconduite à la frontière

DTA_2509454_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Sibileau, magistrat désigné, - et les observations de Me Boukara, avocate de M.

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comm

6079d3729ba5988459c595fc

Cassation

2 décembre 1980

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425-2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DECLARE BONARIA, GERANT

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200227_20220722

Administratif

22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, la SAS La maison de la bottarga et M.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602865_20260309

Administratif

9 mars 2026

B..., représenté par Me Bouarfa, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous

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9ème chambre

DTA_2316656_20250203

Administratif

3 février 2025

ressortissant français, et Mme I B, ressortissante espagnole, se sont vu confier, par un acte de recueil légal (kafala), établi le 27 décembre 2022 par le tribunal de première instance de Figuig à Bouârfa

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602423_20260511

Administratif

11 mai 2026

de Mme A... à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Boukara de la somme de 1 000 euros.

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Pôle 1 - Chambre 11

631ade40f575634f1371eecc

Appel

8 septembre 2022

[P] [X] né le 20 Mai 1989 à Bouarfa, de nationalité Marocaine ayant pour conseil en première instance, Me Nadia Belrhomari-Babin, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire -

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5ème chambre

DTA_2300063_20240123

Administratif

23 janvier 2024

B..., représenté par Me Boukara, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de délivrer une carte nationale d’identité française

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7ème chambre

DTA_2409891_20250515

Administratif

15 mai 2025

mettre à la charge de l'État la somme 1 000 euros hors taxe à verser à Me Boukara.

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Pôle 1 - Chambre 3

68df5bc7cf4e7f1c37e1cb65

Appel

2 octobre 2025

ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 24/05325 rendue par le Président du TGI de Paris le 15 Janvier 2025 Appelants : Monsieur [O] [C], représenté par Me Mohamed BOUACHA

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305877_20230828

Administratif

28 août 2023

Mme B A, ressortissante marocaine, née le 15 juillet 1979 à Bouarfa, déclare être entrée sur le territoire français le 25 octobre 2010.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601810_20260213

Administratif

13 février 2026

B..., représenté par Me Bouarfa, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous

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1ère chambre

DTA_2105013_20220929

Administratif

29 septembre 2022

de l'Etat le versement à Me Boukara de la somme de 1200 euros hors taxe.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01903_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roussaux, première conseillère, - les observations de Me Boukara, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1.

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