LABEL ENERGIE C/ Madame [O],[B] [P] épouse [E], S.A. COFIDIS, S.C.P. PHILIPPE ANGEL DEINS HAZANE [B] DUVAL, S.A.S. GEE GROUPE ELVI ECOLOGIE, S.A.

La société Label Energie conteste se trouver en cessation des paiements.

Le Domaine de la Palombière constitue un vaste projet d'aménagement sur la commune littorale de Labenne qui s'insère sur presque 10 hectares de parcelles boisées.

de ce délai légal ; 3°) d’ordonner, à titre conservatoire, que le conseil départemental de la Manche conserve intégralement toutes les données et pièces la concernant (y compris les échanges avec Labels

qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Maître Quentin DUPOUY, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : Maître [Z] [P], es qualité de mandataire liquidateur de la société LABEL

Par une requête enregistrée le 24 juin 2024 à 8h22 sous le numéro 2409406, Mme B I, représentée par Me Labelle, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

La Cour était composée de : Madame France-Marie BRAIZAT, Président Monsieur Christian COUCHET, Conseiller Monsieur Olivier BRUE, Conseiller qui en ont délibéré.

délai selon les déclarations du représentant de la Préfecture d'une reprise à bref délai.

Le 24 décembre 2020, la société Labeyrie a interjeté appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

AUTOMOBILES DELAHAYE SAS AUTOMOBILES DELAHAYE immatriculée au RCS de Toulouse sou[[[RC]]]s le N° 306 300 344 dont le siège social est [Adresse 4] LABEGE[[[RC]]][[[RC]]]Représentée par Me Isabelle BAYSSET

Me Gaëlle LABBE est entendu en sa plaidoirie : Sur la 3 ème prolongation, les critères ne sont pas remplis. L'administration doit démontrer l'éloignement à bref délai.

[Z] démontrée par le contenu des courriels échangés, outre que Mme [T] s'adressait à 'Bru Bru' et M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 405 de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 ; Attendu que M.

La société Labège a répondu à ce courrier par courrier du 28 octobre 2014.

Me Gaëlle LABBE est entendue en sa plaidoirie : Monsieur invoque la méconnaissance des conditions limitatives de la 3 ème prolongation.

Les sociétés Labège Motors, Mirail Motors, Muret Motors et V...

Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société d'HLM Aiguillon construction

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.