AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685071
23 décembre 2016
23 décembre 2016
- le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes ; - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice
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CETAT:CETATEXT000007758129
23 février 1990
23 février 1990
112-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur ; que, si les plans au vu desquels a été délivré le permis de construire mentionnent, sous l'appellation "d'annexes" à l'habitation, l'existence d'un "cellier
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