André H... avait accepté de remettre l'oeuvre contestée à M.

FONCIA SAINT ANDRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Camille WATTIEZ DÉFENDEUR : M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée RELAIS SAINT-ANDRE, dont le siège est Aux Marches, Montmellian (

Camille PLANTIER, M. Fernand BONNET, Mlle Eliette CARLES, M. Robert PASSET, M. Ernest ROUZIER, M. André GOUZON, M. Eric CAUSSE, Mme Claire AVESQUE, épouse BARTENEIFF, M. René ROUX, M.

PHILIPPE J..., JACQUES D..., GERARD XA..., LOUIS D..., CAMILLE DUTTO, MARCEL G..., DANIEL K..., MMES ARMANDE P... ET JEANNINE N..., MM. MARCEL Q..., GEORGES XX..., RENE I..., MMES ANDREE XB...

André XB..., M. Henri XC..., M. Yacine XE..., Mme Joëlle XF..., M. Amédée XG..., M. Daniel XH..., M. Camille XJ..., Mlle Claudine XI..., M. Roger XK..., Mme Marilia XL..., M. Luis XM..., M.

(Gironde), 5°) Mme Andrée X..., épouse A..., demeurant à Bouglon (Lot-et-Garonne), 6°) M.

Jean-François I..., Bernadette R..., Léonardo J..., Josiane S..., Roger K..., André L..., Guy M..., Marcel N..., Gérard U... et Camille P... de leurs demandes présentées en première instance au titre de

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-André au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Camille B, demeurant ..., Mme Hélène épouse , demeurant ... ; M.

de Saint-André une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

André D..., demeurant 297 rue Tour Buffel à Montpellier (34000) ; M.

représenté par Me Marie-Camille PEPRATX-NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE-CAMILLE PEPRATX-NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Yves SINSOLLIER, avocat au barreau de

Camille Bernard, conseiller, M.

LMJ REPRÉSENTÉE PAR MAÎTRE [Z] [B], [Adresse 5] [Localité 3] N'ayant pas constitué avocat PRÉSIDENT DE CHAMBRE : André BEAUCLAIR, président de chambre civile de la Cour d'Appel D'AGEN,

Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Massip, rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M.

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à tous les occupants sans droit ni titre du parking sis allée André Caville sur le territoire de la commune de Payrin-Augmontel de libérer sans délai les

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à tous les occupants sans droit ni titre du parking sis allée André Caville sur le territoire de la commune de Payrin-Augmontel de libérer sans délai les

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Camille X..., 2°/ Madame Odette E..., épouse de Monsieur Camille X..., 3°/

Camille Pascal, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de M.