Sociale de GIRONDE, suivant déclaration d'appel du 19 avril 2017, APPELANT : Monsieur [L] [W]- Comparant- né le 03 Avril 1956 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Laura BELLEN

nationalité Française, demeurant [Adresse 10] Représentés par Me Alexandre NOVION, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : COMMUNE DE [Localité 9] demeurant [Adresse 8] Représentée par Me Camille

AQUITAINE ECO-LOGIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social[Adresse 1]U / FRANCE Représentée par Me Camille BAILLOT, avocat au barreau de BORDEAUX

Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 30 mai 2024 APPELANTE : Madame [U] [N] [F], immatriculée sous le numéro SIREN 817475726, demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Camille

APPELANT : Monsieur [N] [O], né en [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (République du Congo), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] - [Localité 2] Représenté par Maître Camille

1974 à [Localité 10] (16) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Camille

Blandine CACHELOU, avocats au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : Cécile FRANCHAUD née le 03 Février 1970 à LEBLANC (36) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Camille

Madame [X] [I] née le 09 juin 1972 à [Localité 10] demeurant [Adresse 2] [Adresse 6] (Belgique) représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Bérengère

en qualité d'ayant droit de Monsieur [T] [L] et venant en représentation de sa mère Madame [K] [L], décédée le 14.04.2013 [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par Me Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE

[Y] [M] (Me Camille MONARD) DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle

FUBERIA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 20] représentés par Maître Camille VALDES de la SCP KAPPELHOFF - LANCON - VALDES, avocat

DATE DU 1er mars 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [S] [G] [Adresse 1] [Localité 4] Comparant Assisté et plaidant par Me LEGROS, avocat au barreau de LILLE substituant Me Bérengère

Vincent BRAUD, conseiller, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Roland POTEE, président, Vincent BRAUD, conseiller, Bérengère

, 8°/ Mme Marie-Pascale Z..., domiciliée [...] , 9°/ Mme Luna A..., domiciliée [...] , 10°/ Mme Victoria B..., domiciliée [...] , 11°/ Mme Mandy C..., épouse D..., domiciliée [...] , 12°/ Mme Camille

Procédure postérieure au renvoi après cassation : B mémoires enregistrés les 12 septembre 2024 et 10 janvier 2025, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Berenger, demande à la Cour : 1°

3] représentées par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistées de Maître COUDRIER substituant Maître Sébastien BRUNET de la SCP CAMILLE

associé unique, immatriculée au RCS d'ANGOULEME sous le numéro 349 449 918, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 4] représentée par Maître Camille

1] représentées par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistées de Maître COUDRIER substituant Maître Sébastien BRUNET de la SCP CAMILLE

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Ayant pour avocat plaidant Me Bérengère

par Me Lara TAHTAH, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : [C] [O] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 10] (16) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Camille