AU FOND DU 05 JANVIER 2023 N° 2023/ 029 Rôle N° RG 21/16182 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIM4I [M] [K] C/ [Z] [K] Copie exécutoire délivrée le : : Me Sarah CAMINITI-ROLLAND

: Monsieur [L] [J] né le 23 Novembre 1960 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne Les débats ont eu lieu en audience publique le 02 Mars 2026 devant Fabienne HARBON CAMLITI

B A, représenté par Me France Carminati, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur du D national des activités privées de sécurité (CNAPS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Casinotière du Littoral Cannois (SCLC) a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler onze titres de recettes

Représenté par Me Laurent ABSIL de la SELARL ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 1 Assisté sur l'audience par Me Xavier TERMEAU de la SELARL ABSIL CARMINATI TRAN

barreau d’ALES plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [S] [A] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, ni représenté Les débats ont eu lieu en audience publique le 16 Mars 2026 devant Fabienne HARBON CAMLITI

avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Jean philippe GALTIER, avocat au barreau de NIMES plaidant Les débats ont eu lieu en audience publique le 16 Mars 2026 devant Fabienne HARBON CAMLITI

CREATIS Représentant : Me Christian OLSZOWIAK de la SCP ORIENS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY INTIME(S) : Monsieur [S] [D] Représentant : Me Maggy RICHARD de l'AARPI CABINITIO, avocat au barreau

E A et Mme D C épouse A, représentés par Me Carminati, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Clermont-l'Hérault a refusé de leur délivrer

Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] (GARD) représentée par Me Betty NOËL, avocat au barreau d’ALES plaidant Les débats ont eu lieu en audience publique le 16 Février 2026 devant Fabienne HARBON CAMLITI

X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble 8854 Caminito Primavera La Jolla, Californie 92057 (USA), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à la liberté du commerce et de l'industrie, en ce qu'il institue un monopole au profit de la société Française des jeux et des "casinotiers

atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à la liberté du commerce et de l'industrie, en ce qu'il institue un monopole au profit de la société Française des jeux et des casinotiers

1987 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Julie GRAS, avocat au barreau d’ALES plaidant Les débats ont eu lieu en audience publique le 16 Mars 2026 devant Fabienne HARBON CAMLITI

28 Juillet 1985 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, ni représentée Les débats ont eu lieu en audience publique le 16 Mars 2026 devant Fabienne HARBON CAMLITI

] [N] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marine VASQUEZ, avocat au barreau d’ALES plaidant Les débats ont eu lieu en audience publique le 16 Mars 2026 devant Fabienne HARBON CAMLITI

au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0686 DÉFENDEURS Monsieur [X] [K] [Adresse 4] [Localité 6] Madame [T] [F] [Adresse 4] [Localité 6] représentés tous deux par Maître Jean-Paul CARMINATI

Nîmes DEFENDEUR Monsieur [J] [O] né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 7] (43) demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRÉSIDENT : Mme Fabienne HARBON CAMLITI