remembrement résultant de la décision de la Commission départementale d'aménagement foncier du 30 octobre 1984, alors que cette décision avait été annulée par jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

la déclaration de saisine du 15 février 2022 et d'énoncer, en conséquence, que cette irrecevabilité confère force de chose jugée au jugement rendu le 30 octobre 2017 par le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant la SCP Belat et Desprat, liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI de La Chalaronne

aux débats que le passage à l'informatique s'était effectué au sein du groupe, qu'une reconversion de Mme X... avait été tentée au moyen d'un "stage qu'elle a effectué au siège du groupe Palette à Chalon-sur-Marne

1°/ la société Service location et transport, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en liquidation judiciaire par jugement du 16 juillet 2020 du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardif son appel interjeté le 3 mars 2016 contre le jugement rendu le 21 août 2015 par le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, signifié

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône en ce qu'il a déclaré M.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. et Mme B... est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

L'article R. 221-3 du même code dispose que le département de la Marne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 3.

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ;". 3.

Par suite, l’examen de sa requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.

L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Châlons-en-Champagne : Ardennes, () ". 3.

A... est transmise au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme C D A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Châlons-en-Champagne : Ardennes, () ". 3.

Il ressort de la requête que Mme A réside à Reims (Marne), dans le ressort du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

B... est domicilié à Saint Dizier (52100) dans le département de la Haute-Marne, qui est dans le ressort territorial du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

A était affecté à l'Agence nationale des données de voyage (ANDV) au pôle développement de nouveaux systèmes d'information à Châlons en Champagne.

Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Châlons-en Champagne.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Châlons-en-Champagne : Marne () ". 3.