trois ans et, sur l'action civile, l'a condamné solidairement avec Alain Y... à payer la somme de 286 812 euros à I'Etat français ; "aux motifs que, sur le mécanisme, pour l'année 1997, la société Rosina

Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la société Roellinger la somme que la commune de Dietwiller demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

administrative de l’établissement « Robin’s Family » pour une durée de 48 heures à compter de sa notification le 12 février 2022 à 13 heures 35.

Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2014 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Catherine COLENO, Présidente de Chambre, et Mme Anne CAMUGLI, Conseiller, chargés

Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller, et Mme Anne CAMUGLI, Conseiller, chargés du rapport. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, la SAS Roellinger, représentée par Me André, demande à la juge des référés de prescrire une expertise en vue de : 1°) décrire

articles 785,786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Françoise FILLIOUX, Conseillère, chargé

de la SCP COURTOIS ROMAN GROSSO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Aurélie GROSSO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Madame [D] [K] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1938

de la commune de Romagne-sous-les-Côtes la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS Roellinger la somme demandée par la commune de Dietwiller au même titre.

articles 785,786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Françoise FILLIOUX, Conseiller, chargé

Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

Dans ces conditions, le maire de la commune de Romagné n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article 5 de la Charte de l’environnement en ne s’opposant pas au projet litigieux.

Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

articles 785,786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Brigitte PELTIER, Conseiller, chargé

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.