C/ Christiane Y...

XW..., stand 151, 30 / Mlle Jamy C..., stand 152, 31 / Mme Christine R..., stand 153, 32 / Mme Pascale YG..., stand 154, 33 / M.

Bertrand XL..., domicilié ..., stand 173, 93400 Saint-Ouen, 17 / Mme Huguette Maurice E..., domiciliée ..., stand 169, 93400 Saint-Ouen, 18 / Mlle Christine N..., domiciliée ..., stand 151, 93400

Fernand V..., 36°/ à Mme Marie-Christine W..., épouse V..., tous deux domiciliés [...], 37°/ à la société Guérin and Co, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 38°/

Appelants de cette décision la SELARL Société Juridique Bressane et Monsieur Z... demandent à la Cour de dire que le statut des baux commerciaux est inapplicables, de réformer le jugement entrepris, de

née le 22 Avril 1951 à LA BAULE ESCOUBLAC (44500) demeurant ...

- rejeté la demande de résolution des baux commerciaux conclus le 15.03.1999 présentée par la SARL PEGASE - dit fondée la résiliation de ces baux par la SARL PEGASE le 20 décembre 2000 - mis hors

X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme Y..., de M. Z..., de Mmes Chantal et Christine Z... et de MM. Denis, B... et C...

C/ Christian A... ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 01 octobre 2013 Tribunal paritaire des baux ruraux de BASTIA 51-12-0000 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE

- Christine X...

né le 06 Avril 1978 à OULLINS (69600) Chez M. et Mme X... ... 69390 VOURLES représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me SAUZAY-LEPERCQ, avocat au barreau de LYON ******

Chambre des Baux Ruraux ARRÊT No R.G : 05/06105 Mme Marie-Thérèse X... Mme Christine X... C/ M. Norbert Y...

04 MARS 2008 APPELANTS : Monsieur Christian X... ...

Le 29 juillet 2021, la SA MHCS a notamment saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Reims d'une demande de résiliation de bail.

Cependant le 5 août 2024 elle a changé la serrure du box dont Madame [I] est amodiataire et désactivé les badges d’accès au parking.

- signé par Mme Marie-Christine A..., président et par Mme Christine LECERF, greffier présent lors du prononcé.

de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport, Maître CHABAUD et Maître SIRAT, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie.

dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 145-4 du même code ; Attendu que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du statut des baux