Christian, Joseph Nallamoutou, demeurant AKR, à Basse-Pointe (Martinique), 63°) de Mme Irène, Ghislaine Nallamoutou épouse Kichenam, domiciliée à la mairie de Macouba (Martinique), 64°) de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) Mme Christine H..., née A... de Précourt, demeurant ... (17e), agissant en qualité d'usufruitière

Y..., Madame Jeannette A..., veuve Y..., le GAEC du Plan et à tout préposé d'utiliser, sur la parcelle BP 491 tout produit phytosanitaire sur leurs plantations si cette utilisation n'est pas effectuée

Monod à Olivet (45160) et par Mme Marie-Christine A, demeurant B ; l'ASSOCIATION AIDOP CENTRE et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle

INTIMÉE : SA CHRISTIAN DIOR COUTURE prise en la personne de son Président directeur général, ayant son siège social [Adresse 2], représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la

Christian XU..., 15°/ de Mme Anne T... épouse XU..., demeurant ensemble à Torcy (Seine-et-Marne), ..., résidence Le Champ Berger II, 16°/ de M.

BENOIT JEANNETTE, VILLA, VEUVE ANZIANI, B... MARIE-MADELEINE, G... JEAN IGNACE, H..., F... FERRARI RENEE, P... JOSEPH FRANCOIS, H... ANGE, U... GERARD LOUIS, LAVEZZI, F... D... JOSEPHINE, I...

Gilles X..., demeurant chez ..., 10°/ de Mme Christiane K..., demeurant ..., 11°/ de M. E... Verdun, demeurant HLM du Dorley, bâtiment les Roses, 42320 La Grande Croix, 12°/ de M.

Claude E..., demeurant ..., 4 / Mme Jeannette C..., demeurant ..., 5 / Mme Colette I..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Mihiel

Josette Y..., demeurant à Chamiers (Dordogne), ..., 2 / Mme Jeanine A..., demeurant à Chamiers (Dordogne), ..., 3 / Mme Michèle C..., demeurant à Boulazac (Dordogne), Combe Neuve, 4 / Mme Christine

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Janvier 2011 APPELANTE : Société ASCII QUALITATEM - SARL - [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de la SCP PIOT-MOUNY JEANTET

Christian X... et M.

Christian XZD..., demeurant ..., 716 / de M. Etienne XZE..., demeurant ..., 717 / de M.

bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMÉE : Société ADOMA, anciennement dénommée SONACOTRA représentée par ses dirigeants légaux 42 rue Cambronne 75740 PARIS CEDEX 15 représentée par Me Christian

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORRAINE C / Jeannette X... épouse Y...

MEDINGER EURO TP [Adresse 22] [Localité 20] Représentant : Me Anne-laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 et Me Marie-christine DRAPPIER-VILLARD, Plaidant, avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Odette, Marie, Jeannette X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt