procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Charlotte COMBAL

procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2022.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Coutarel, première conseillère, - les conclusions de M.

le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

qui avait été chargée par la société Jeumont Schneider transformateurs (société Jeumont) de l'acheminement de transformateurs de La Plaine-Saint-Denis à Lyon, s'est substitué la société Transports Coutarel

BOUZIDI, la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - C...Olivier

trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL

Journé, rapporteur public ; - et les observations de Me Fiat, représentant la commune de Pont-de-Claix. Considérant ce qui suit : 1.

The applicant relies on Article 8 of the Convention alone and read in conjunction with Article 14 of the Convention arguing that she was discriminated against compared to children born in wedlock.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI La Combale à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI La Combale ; Dit que sur les diligences

de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Jérôme ALLEGRE, greffier, et mise en délibéré au 8 octobre 2024 ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Yoan COMBARET

Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Corneloup conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Agostini, Beaudonnet conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; Sur le rapport de Mme le